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Démission d’un salarié du BTP : quels sont les écueils à éviter ?

Publié le par dans Rupture du contrat de travail BTP.

Le salarié engagé en CDI reste libre de rompre son contrat en démissionnant de son emploi. Malgré sa simplicité apparente, la démission n’est pourtant pas un acte aussi anodin qu’il n’y parait à première vue. Vous devez en effet veiller à recueillir la preuve de la réalité et du sérieux de la démission et gérer ses conséquences (notamment concernant le préavis et les heures pour recherche d’emploi).

Démission d’un salarié : une volonté claire et non équivoque de quitter l’entreprise

Pour être valable, la démission doit, selon une formule régulièrement rappelée par les juges, être l’expression « d’une volonté claire et non équivoque » du salarié de mettre fin à son contrat de travail.

Cela signifie que la volonté de démission du salarié doit être sérieuse et exempte de toute contrainte.

Face à cette exigence, les juges ont été amenés à requalifier des démissions en licenciement sans cause réelle et sérieuse dès lors que les conditions précitées n’étaient pas remplies. Il en a été ainsi dans les affaires suivantes :

  • un salarié qui avait dénoncé à l’inspecteur du travail, 5 jours avant sa démission, le caractère dangereux de ses conditions de travail (Cass. soc., 14 octobre 2009, n° 08–41019) ;
  • un salarié qui avait démissionné en raison du non-paiement de l’intégralité de ses heures de travail et de ses indemnités de repas (Cass. soc., 20 janvier 2010, n° 07–45334) ;
  • un salarié qui, une semaine après avoir donné sa démission, reprochait à son employeur des retenues sur salaires et le non-paiement des heures supplémentaires (Cass. soc., 1er décembre 2009, n°07–42796) ;
  • un salarié dont la lettre de démission contenait des reproches à l’encontre de son employeur et qui avait été hospitalisé pour dépression nerveuse, après avoir rétracté sa démission (Cass. soc.,  26 mai 2010, n° 08–44923).
Conseil
Si le salarié ne se contente pas, dans son courrier, de notifier sa démission mais en explique les raisons, qui selon lui sont imputables à l’entreprise (retard de paiement, pression d’un salarié, etc.), il convient de ne pas en rester là. Vous devrez en effet répondre point par point à ses accusations. Votre silence pourrait en effet être pris pour une acceptation tacite des accusations formulées. En tout état de cause, vous devrez expliquer à votre salarié que vous ne pouvez pas, compte tenu de ses accusations, considérer sa lettre comme une démission et devrez l’inviter à reprendre son travail.

Les juges sont très rigoureux dans le contrôle des circonstances qui entourent la démission et n’hésitent pas à vérifier l’existence d’un différend antérieur ou contemporain à la démission de nature à rendre celle-ci équivoque, et ce alors même que la lettre de démission ne comporte aucune réserve (Cass. soc., 23 octobre 2013, n° 12–20732).

Notez-le
Il est donc très important de n’avoir rien à vous reprocher à l’égard d’un salarié qui démissionne. Dans le cas contraire, n’hésitez pas à ouvrir le dialogue et ne laisser pas la situation sans solution.

Démission d’un salarié : les formalités à respecter et les conséquences

Les conventions collectives nationales du BTP des ouvriers et des cadres (IAC) ne prévoient aucune forme particulière pour présenter sa démission.

Elle peut ainsi être notifiée verbalement. Toutefois, pour éviter les contestations sur l’intention même de démissionner ou sur la date de fin du contrat, nous vous conseillons de demander à votre salarié un écrit. Celui-ci pourra être envoyé en recommandé ou remis en main propre contre décharge.

En ce sens, les conventions collectives nationales des ETAM prévoient que la démission est donnée par écrit.

Dans le BTP, le salarié démissionnaire doit également respecter un préavis. De même, les conventions collectives des ouvriers prévoient des heures de recherche d’emploi pour les salariés démissionnaires. En voici le récapitulatif :

Ouvriers – Préavis conventionnel de démission

Ancienneté dans l’entreprise 

Durée du préavis

Heures d’absence pour recherche d’emploi 

3 mois maximum

2 jours

4h 

Plus de 3 mois 

 2 semaines 12h
ETAM – Préavis conventionnel de démission

Ancienneté dans l’entreprise 

Durée du préavis

Heures d’absence pour recherche d’emploi 

 Moins de 2 ans 1 mois Aucune
2 ans et plus 2 mois Aucune

Ingénieurs et assimilés cadres (IAC) – Préavis conventionnel de démission

Ancienneté dans l’entreprise Durée du préavis

Heures d’absence pour recherche d’emploi 

Moins de 2 ans 

2 mois 

Aucune
2 ans et plus

3 mois 

Aucune 

Important
Les conventions collectives des ETAM et cadres ne prévoient en revanche pas d’heures pour recherche d’emploi en cas de démission du salarié. Certaines conventions régionales (notamment celle de la région parisienne) en prévoient toutefois.

Une fois que vous réceptionnez un courrier de démission, vous pouvez y répondre par courrier simple ou par lettre recommandée afin de prendre les mesures nécessaires pour organiser la fin de son contrat. A cet effet, vous pouvez utiliser le modèle suivant :

Réponse de l’employeur à un salarié démissionnaire

Pour en savoir plus sur les formalités à effectuer lorsqu’un salarié démissionne, notamment sur les documents de fin de contrat à établir, les Editions Tissot vous proposent leur documentation « Gestion pratique du personnel et des rémunérations du BTP ».

Cour de cassation, chambre sociale, 23 octobre 2013, n° 12–20732 (une démission peut être remise en cause si, à la date à laquelle elle est donnée, le salarié justifie d’un différend antérieur ou contemporain de nature à la rendre équivoque)

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