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Démission d’un salarié : quelles sont les conditions de validité ?

Publié le par dans Rupture du contrat de travail BTP.

La volonté pour un salarié de mettre un terme à son contrat de travail à durée indéterminée doit nécessairement relever d’une volonté claire et non équivoque. Dans le cas où de telles conditions ne seraient pas réunies, la rupture du contrat de travail ne pourra produire les effets d’une démission et les juges pourraient requalifier la démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Démission : quel formalisme doit respecter le salarié ?

La démission étant un mode de rupture unilatérale du contrat de travail à durée indéterminée initiée par le salarié, il n’y a pas lieu à ce titre qu’elle fasse l’objet d’une acceptation de votre part afin que celle-ci produise tous ses effets. 
Par ailleurs, aucune disposition légale ne prévoit le respect d’une procédure particulière en la matière. Conventionnellement, seule la convention collective des ETAM du Bâtiment et celle des ETAM des TP (article 8.1) prévoient que la démission soit notifiée par écrit, aucune disposition pour les ouvriers et les cadres (IAC) n’est prévue.

Ainsi en théorie s’agissant de ces deux catégories professionnelles, votre salarié peut vous signifier sa démission oralement.

Néanmoins en raison de nombreux contentieux entourant la démission et afin d’écarter toute ambiguïté s’agissant de la volonté de votre salarié de mettre un terme à son contrat de travail, il est préférable de les inviter à vous confirmer leur démission par écrit.  

Par ailleurs lorsque vous recevez une lettre de démission, il est nécessaire de vérifier la teneur des propos contenus dans ladite lettre. En effet afin d’être valable et produire tous ses effets, une lettre de démission ne doit en aucun cas être motivée par des éléments autres que la simple volonté de rompre le contrat de travail au titre du principe de la liberté du travail.

Enfin, il n’est pas nécessaire que la lettre soit datée. En effet, la démission produira ses effets dès la date de première présentation de ladite lettre et fixera notamment le point de départ du préavis.

   
Dans le cas où votre salarié vous remettrait sa lettre de démission en mains propres, vous devrez apposer votre signature en indiquant sur la lettre la date suivie de la mention « lettre remise en mains propres contre décharge ».

Démission : volonté claire et non équivoque

Afin d’être valable la démission de votre salarié doit résulter d’une manifestation claire et non équivoque. En effet, la démission doit être libre et réfléchie.
Ainsi toute démission donnée sous l’effet de la colère du fait d’un différend qui vous pourrait vous opposer à votre salarié, ne pourra être jugée valable dans la mesure où le caractère non équivoque ne pourra être admis alors même que la lettre de démission rédigée par votre salarié ne fait état d’aucun reproche.

La Cour de cassation est venue préciser que le caractère non équivoque de la démission peut être remis en cause lorsque le salarié invoque des manquements de son employeur postérieurement à la notification de sa démission.

Tel était le cas dans le présent arrêt où le salarié avait notifié sa démission par écrit à son employeur sans qu’aucune revendication pouvant motiver la rupture de son contrat de travail n’apparaisse. 
En revanche 6 mois après, ce dernier a contesté les conditions de la rupture de son contrat de travail devant le conseil des prud’hommes en invoquant divers manquements à l’origine de son départ. En effet, ce dernier ne percevait plus l’intégralité de son salaire et ne recevait plus ses bulletins de salaire et ce pendant 4 mois.

Ces faits s’étaient déroulés antérieurement à la notification de la démission et ont fait l’objet d’une revendication de la part du salarié plus de 6 mois après que ce dernier ait donné sa démission.
La démission du salarié a fait l’objet d’une requalification par les juges. Ainsi, ces derniers ont imputé la rupture du contrat de travail au tort de l’employeur en raison de divers manquements de ce dernier à ses obligations contractuelles.
En conséquence, la démission du salarié a fait l’objet d’une requalification en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Pour en savoir plus sur les effets d’une démission sur le terme du contrat, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Social Bâtiment ».

Mathilde Fourny

Cour de cassation, chambre sociale, 30 novembre 2016, n° 15–24.139 (illustration d’une démission non claire et non équivoque)

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