Droit du travail & RH

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Démission du salarié : ne pas l’accepter si elle est donnée sous le coup de la colère

Publié le par dans Rupture du contrat de travail BTP.

Vous ne devez pas accepter la démission d’un salarié qui agit sous le coup de la colère. Sinon, vous risqueriez d’être condamné pour licenciement sans cause réelle et sérieuse…

La volonté de démissionner doit être claire et non équivoque. Pour qu’une démission soit valable, il faut que le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

La démission ne se présume pas. Elle ne peut pas être déduite d’une attitude ou de faits commis par le salarié.

En cas de doute sur la volonté du salarié de démissionner, demandez-lui de clarifier ses propos.
Exemple :
Ne peut pas être considéré comme démissionnaire un salarié qui :
  • abandonne son poste ou cesse soudainement de venir travailler ;
  • prolonge ses congés sans aucune explication, etc.

La démission doit résulter d’une volonté définitive de quitter l’entreprise. Le salarié ne peut pas, en principe, changer d’avis, ou seulement quelques jours après la démission si les circonstances particulières dans lesquelles la démission a été donnée le justifient.

Ainsi, dans une affaire récente, un salarié avait donné sa démission et s’était rétracté dans la journée. Il avait repris le travail normalement. Il soutenait avoir agi sur un coup de colère. Sa volonté de quitter l’entreprise n’était donc pas claire.

Toutefois, son employeur a pris acte de sa démission et lui a remis les documents de fin de contrat. Il a eu tort.

La rupture du contrat de travail a été qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse et l’employeur a été condamné à verser au salarié des dommages et intérêts, l’indemnité de préavis, etc.


I. Vénuat


(Cass. soc., 11 mars 2009, n° 07–42090)



Pour plus de précisions sur la démission, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Social Bâtiment »


Article publié le 14 avril 2009
Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.