Droit du travail & RH

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Démission pendant un arrêt de travail : pas de préavis pour le salarié

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Une démission durant un arrêt de travail peut permettre au salarié de quitter l’entreprise sans exécuter de préavis.

Le préavis. – Le salarié qui démissionne a l’obligation d’exécuter un préavis, c’est-à-dire qu’il poursuit son travail pendant une période fixée par la loi ou la convention collective applicable dans l’entreprise. Il continue donc à percevoir son salaire.

Si le salarié n’exécute pas ce préavis, il doit verser une indemnité compensatrice de préavis à son employeur. Son montant correspond généralement à ce que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé pendant cette période.

La démission pendant un arrêt de travail. – Le salarié rompt son contrat pendant une période où il ne peut pas travailler et donc exécuter son préavis. Si la durée du préavis se termine avant la fin de l’arrêt, aucune indemnité compensatrice de préavis ne sera due à l’employeur.

Notez-le : cas où le salarié est également dispensé d’effectuer tout ou partie de son préavis :
  • accord de l’employeur ;
  • pour les femmes enceintes ;
  • pour les personnes souhaitant élever leur enfant à l’issue de leur congé maternité ou d’adoption ;
  • pour les salariés en congé pour création d’entreprise qui désirent démissionner à l’issue de leur congé ;
  • pour les journalistes qui font jouer leur clause de conscience ;
  • cas expressément autorisés par la convention collective (avoir trouvé un autre emploi, par exemple).

I. Vénuat


(Cass. soc., 6 février 2008, n° 06–45.422)
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