Droit du travail & RH

  1. Accueil
  2. Actualités

Actualités

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Démission : pouvez-vous imposer l’application d’un préavis plus long prévu dans le contrat de travail ?

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Le préavis contractuel plus long s’impose-t-il toujours au salarié ?

L’un de nos salariés a démissionné il y a 2 mois. Lors de son embauche, s’agissant d’un cadre, nous avons négocié avec lui et indiqué dans son contrat de travail, qu’il respecterait un préavis de 4 mois en cas de démission, ce qui est plus confortable pour nous que le préavis de 3 mois prévu par la convention collective. Il nous a adressé un courrier hier, nous indiquant qu’il n’effectuerait qu’un préavis de 3 mois, conformément à la convention collective. Suis-je en droit de lui faire tenir ses engagements contractuels ?


Non, malheureusement pour vous. En effet, seuls la loi, la convention collective ou les usages d’entreprise peuvent déterminer la durée du préavis de rupture du contrat de travail. Par conséquent, vous ne pouvez pas imposer au salarié de respecter une durée contractuelle de préavis plus longue que celle prévue par la convention collective. A l’inverse, si votre salarié souhaite respecter la durée de préavis contractuelle de 4 mois, vous ne pouvez pas l’obliger à appliquer la durée plus courte issue de la convention collective. Vous êtes donc dans tous les cas lié par la décision du salarié de respecter ou non le préavis prévu par son contrat.

Enfin, sachez que si vous aviez prévu contractuellement un préavis plus court que celui prévu par la convention collective, vous auriez été tenu de le respecter.

Licenciement, démission… Pour aborder de manière simple et efficace la question du préavis, les Editions Tissot vous proposent leur documentation « Gérer le personnel ».


Par Delphine Witkowski, juriste en droit social

Cour de cassation, chambre sociale, 18 février 2015, n° 13–27973 (l’employeur ne peut pas imposer une durée du préavis supérieure à celle de la convention collective et qui a été fixée dans le contrat de travail)

Vous avez une question en droit du travail ? Notre service d'experts peut vous fournir une information réglementaire adaptée par téléphone.

Rendez-vous sur Tissot Assistance Juridique pour obtenir un complément d'information et souscrire à l'offre.