Démission : puis-je rédiger moi-même la lettre de mon salarié et simplement lui faire signer ?

L’un de vos salariés peut tout à fait prendre la décision de quitter votre entreprise en démissionnant. Retenez que, pour être valable, la volonté de mettre fin au contrat de travail par une démission doit être libre, éclairée et non équivoque. Le consentement du salarié ne doit en aucun cas être vicié.

Ni la loi, ni la jurisprudence ne définissent un formalisme particulier pour la démission : la présence d’un écrit n’est pas obligatoire, elle peut ainsi être exprimé oralement et être tout aussi valable qu’une démission faisant l’objet d’un écrit.

Vous vous posez donc la question suivante : pouvez-vous valablement vous occuper de la rédaction de la lettre de démission et la faire signer par votre salarié qui souhaite démissionner ?

Récemment, les Hauts juges ont eu à se prononcer sur la validité d’une démission dont la lettre avait été rédigée par l’employeur et signée par une salariée.

Dans cette affaire, la personne avait été déclarée apte à son poste avec restriction par le médecin du travail suite à un accident du travail. Le lendemain de la visite, la salariée a signé une lettre de démission rédigée par l’employeur après avoir exprimé sa volonté de quitter l’entreprise craignant d’aggraver son état de santé. Celle-ci ne sachant pas écrire, le directeur a rédigé le document.

Pour la Cour de cassation la démission est valable car l’employeur a pu fournir des témoignages, dont celui du délégué du personnel, attestant d’une volonté non équivoque de la salariée de démissionner. De plus, la salariée, qui savait lire et comprenait le français, avait signé cette démission sans mentionner de réserve, ni justifier de reproche ou manquement à l’égard de l’employeur. Aucune contrainte n’étant établie, la démission est donc jugée valable.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 26 mai 2016, n° 14–30.094 (pdf | 4 p. | 58 Ko)

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Pour autant, nous vous conseillons de ne pas rédiger vous-même la lettre de démission de votre salarié, et ce, afin qu’aucun doute n’émerge quant au consentement du salarié et sa volonté réelle de démissionner.

En effet, lorsqu’une démission est contestée devant la juridiction prud’homale, les juges apprécient sa validité au cas par cas et ils peuvent estimer que la démission n’est pas valable. Si tel est le cas, la démission non valable produit les effets d’un licenciement dépourvu de cause réelle, ce qui a des conséquences financières importantes pour l’entreprise (paiement de plusieurs indemnités).

Laissons donc votre salarié rédiger lui-même sa lettre de démission, vous ne prendrez ainsi aucun risque inutile.

Carole Anzil, juriste en droit social

Cour de cassation, chambre sociale, 26 mai 2016, n° 14–30.094 (une lettre de démission rédigée par l’employeur est valable si le salarié qui a la volonté non équivoque de démissionner qui sait lire et comprend le français la signe sans mentionner de réserve)