Droit du travail & RH

Démission : quel préavis pouvez-vous exiger du salarié ?

Publié le par dans Rupture du contrat de travail BTP.

Lorsqu’un salarié démissionne, il doit en principe respecter un préavis. Les conventions collectives du BTP prévoient certaines choses en la matière. Pouvez-vous allonger ou réduire les durées prévues ?

Démission : un préavis doit être respecté

Le salarié qui démissionne doit normalement respecter un préavis. Ce n’est que dans des cas exceptionnels qu’un salarié peut partir du jour au lendemain (par exemple en cas de grossesse).

Il est toujours possible d’accorder des dispenses ou de réduire la durée du préavis du salarié qui le demande mais cela relève de votre pouvoir de direction. En général, tout va dépendre des circonstances (motivation du salarié, possibilité de le remplacer immédiatement, etc.).

Une fois que vous réceptionnez un courrier de démission, vous pouvez y répondre afin de prendre les mesures nécessaires pour organiser la fin de son contrat (date de rupture du contrat de travail, dispense éventuelle du préavis ou, au contraire, rappel de son exécution, etc.). A cet effet, vous pouvez utiliser le modèle suivant extrait de notre documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel du BTP » :

Prise d'acte d'une démission dans le BTP

Préavis de démission : quelle est sa durée dans le BTP ?

Les conventions collectives nationales du BTP prévoient des durées de préavis de démission qui dépendent de la qualification du salarié.

En voici le récapitulatif :

Ouvriers – Préavis conventionnel de démission

Ancienneté dans l’entreprise

Durée du préavis

Heures d’absence pour recherche d’emploi

3 mois maximum

2 jours

4h

Plus de 3 mois

2 semaines

12h

ETAM – Préavis conventionnel de démission

Ancienneté dans l’entreprise

Durée du préavis

Heures d’absence pour recherche d’emploi

Moins de 2 ans

1 mois

Aucune

2 ans et plus

2 mois

Aucune

Ingénieurs et assimilés cadres (IAC) – Préavis conventionnel de démission

Ancienneté dans l’entreprise

Durée du préavis

Heures d’absence pour recherche d’emploi

Moins de 2 ans

2 mois

Aucune

2 ans et plus

3 mois

Aucune

Important
Les conventions collectives des ETAM et cadres ne prévoient pas d’heures pour recherche d’emploi en cas de démission du salarié. Certaines conventions régionales (notamment celle de la région parisienne) en prévoient toutefois.

Il est tout à fait possible de prévoir une durée de préavis au contrat de travail. Mais si tel est toutefois le cas, le délai de préavis prévu au contrat ne peut pas être supérieur à celui prévu par les conventions collectives du BTP. Il peut en revanche lui être inférieur.

La Cour de cassation a rappelé cette règle dans une affaire où un salarié qui n’avait pas effectué son préavis (suite à une prise d’acte requalifiée en démission) avait été condamné à verser une indemnité compensatrice de préavis à son employeur.

Les juges du fond avaient condamné le salarié à verser une indemnité correspondant à 2 mois de salaire en se fondant sur le contrat de travail qui stipulait que si une des parties signataires rompait le contrat, après 2 ans d'ancienneté, le délai congé était de 2 mois. C’était oublier de tenir compte de la convention collective applicable en l’occurrence la convention collective régionale des ouvriers du Bâtiment de la région parisienne du 28 juin 1993 qui prévoit un préavis de 2 semaines seulement. Cette disposition, plus favorable au salarié, devait s’appliquer. L’indemnité ne pouvait donc pas dépasser 2 semaines.

Pour en savoir plus sur les formalités à effectuer lorsqu’un salarié démissionne, notamment sur les documents de fin de contrat à établir, les Editions Tissot vous proposent leur documentation « Gérer le personnel du BTP ».


Cour de cassation, chambre sociale, 31 mars 2021, n° 19-20.883 (le contrat de travail ne peut pas prévoir un préavis de démission plus long que celui prévu par la convention collective)