Droit du travail & RH

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Dénonciation d’un usage

Publié le par dans Rémunération.

Lorsque vous décidez de dénoncer un usage, vous informez les représentants du personnel et les salariés concernés par cette décision. N’oubliez pas d’informer également les salariés susceptibles d’être touchés, un jour, par cette dénonciation.

A la suite d’une restructuration d’un groupe, la direction de la nouvelle unité économique et sociale (UES) décide de remettre en cause la prime d’ancienneté. Elle était versée, en vertu d’un usage, aux salariés atteignant 25 ou 38 ans de service ininterrompu dans le groupe et présents dans l’entreprise au 31 décembre de l’année d’attribution.

Estimant n’être tenue qu’à une obligation d’information à l’égard des salariés bénéficiant de l’usage au moment de la dénonciation, la société notifie la dénonciation de cet usage qu’aux salariés justifiant à la date de suppression de l’usage d’une ancienneté de 25 ou 38 ans et présents au 31 décembre. Elle ne notifie pas la dénonciation aux salariés qui ne pouvaient pas prétendre au paiement de la prime à cette même date.

Besoin d’un modèle de lettre pour informer les salariés de la dénonciation d’un usage d’entreprise ? Les Editions Tissot vous proposent ce modèle extrait de l’ouvrage « Modèles commentés pour la gestion du personnel » en téléchargement.

La CGT conteste en justice les conditions de la dénonciation de l’usage.

L’employeur pouvait-il agir ainsi ? Non. S’il veut dénoncer un usage, l’employeur doit notifier la dénonciation aux instances représentatives du personnel et à tous les salariés individuellement dans un délai suffisant pour permettre l’engagement de négociations. Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation décide que l’entreprise qui veut supprimer une prime d’ancienneté, instituée par usage, ne doit pas seulement informer les salariés qui peuvent en bénéficier.

Elle exige désormais que tous les salariés, quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise, soient informés de cette dénonciation, car ils sont à même d’en bénéficier un jour.


Jean Batistat, juriste en droit social

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