Droit du travail & RH

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Dénonciation d’un usage concernant le versement d’une prime

Publié le par dans Rémunération.

Il existe dans l’entreprise un usage qui consiste à verser une prime de 13e mois à tous les salariés. La question est de savoir s’il est possible de dénoncer cet usage et d’intégrer cette prime dans le contrat de travail d’une seule catégorie de salariés.

J’ai dénoncé, il y a quelques mois, l’usage consistant à verser à l’ensemble des salariés une prime de 13e mois. J’ai décidé de maintenir cette prime à certains salariés relevant d’une certaine catégorie professionnelle, en l’intégrant à leur contrat de travail. Aujourd’hui, une salariée qui ne bénéficie pas de cette contractualisation réclame des rappels de salaire au titre de ladite prime. Elle prétend qu’au nom de l’égalité professionnelle, je ne pouvais pas agir ainsi. Qu’en est-il ?

Comment gérer le versement d’une prime de 13e mois ? Pour aller plus loin sur le sujet, les Éditions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Gestion du personnel simplifiée » et la formation « Gérer la paie étape par étape ».

Au vu de la jurisprudence actuelle, je crains fort que cette salariée ait raison. Dénoncer l’usage consistant à verser à l’ensemble des salariés une prime de 13e mois et la maintenir pour certains, risque d’être vu par la Cour de cassation comme une pratique illégale au nom de l’égalité professionnelle.
 
La Cour de cassation n’a de cesse de rappeler que la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier une différence de traitement entre des salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage. Pour les juges, si différence il y a, elle doit reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence.
 
En fait, vous ne pouvez pas vous contenter de mettre en avant l’appartenance des salariés à telle ou telle catégorie professionnelle pour justifier l’octroi de la prime à certains et pas à d’autres. Il aurait fallu, par exemple, mettre en avant des conditions de travail ou des sujétions différentes qui justifient une telle différence de traitement.
 
Et n’oubliez pas, pour dénoncer un usage, vous devez informer les représentants du personnel mais aussi les salariés par un courrier qui est adressé à chacun d’entre eux.

En collaboration avec Yves Elbaz, juriste en droit social

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