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Dénonciation de faits de harcèlement : le salarié doit les qualifier pour bénéficier de la protection

Publié le par dans Licenciement.

Le salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral bénéficie, sous certaines conditions, d’une protection contre le licenciement. Pour cela, il doit qualifier les faits qu’il relate d’harcèlement moral.

Dénonciation de faits de harcèlement moral : le salarié est protégé

Le salarié victime de harcèlement moral est protégé. Il ne peut pas être sanctionné, licencié ou faire l’objet de mesures discriminatoires pour avoir subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement.

Il en est de même pour les salariés qui témoignent en faveur de la victime ou qui relatent des faits de harcèlement moral.

Sauf mauvaise foi, toutes ces personnes bénéficient de la protection même si les faits, au final, ne sont pas établis.

Le licenciement prononcé pour un tel motif est nul (Code du travail, art. L. 1152–3).

Dénonciation de faits de harcèlement : protégé si le salarié qualifie les faits

Toutefois, si le salarié veut bénéficier de cette protection, il doit employer les termes de harcèlement moral lorsqu’il relate de tels agissements.

Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation, le salarié avait adressé un courriel à son employeur. Il souhaitait l'informer de vive voix du traitement abject, déstabilisant et profondément injuste qu'il estimait être en train de subir. Dans cet e-mail, il n’utilisait pas formellement les termes de harcèlement moral. Le salarié a été licencié pour faute grave. Son employeur lui reprochait notamment d’essayer de créer l’illusion d’une brimade, de proférer des accusations diffamatoires et un détournement frauduleux.

Le salarié n'avait pas qualifié expressément les faits de harcèlement moral, il n’était donc pas protégé. Il pouvait être licencié, à voir toutefois si le licenciement était justifié.

Vous souhaitez communiquer sur le harcèlement ? La documentation « Communication en Santé Sécurité au travail » des Editions Tissot peut vous y aider.

Cour de cassation, chambre sociale, 13 septembre 2017, n° 15-23.045 (le salarié qui ne dénonce pas des faits qualifiés par lui d'agissements de harcèlement moral ne bénéficie pas de la protection)