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Dénonciation des salariés en cas d’infraction routière : la loi est enfin publiée

Publié le par dans Contrat de travail BTP.

A partir du 1er janvier 2017, si un de vos salariés commet une infraction routière avec un véhicule de l’entreprise et que vous ne le dénoncez pas, vous risquerez une amende. La loi prévoyant cette nouvelle obligation a en effet été publiée au Journal officiel.

Il y a quelques semaines, nous vous informions de l’adoption de la loi modernisation de la justice du XXIe siècle qui prévoit l’obligation pour les employeurs de dénoncer les salariés ayant commises certaines infractions routières (voir notre article « Infractions routières : la loi qui vous impose de dénoncer vos salariés est adoptée »). Cette loi est maintenant publiée au Journal officiel.

Dénonciation des salariés en cas d’infraction routière : rappels

Actuellement, la responsabilité pécuniaire de certaines infractions au Code de la route incombe, par exception, au titulaire de la carte grise. C’est le cas, notamment, pour les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées et sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules (C. route, art. L. 121–3).

En cas d’excès de vitesse, l’entreprise peut ainsi payer l’amende sans avoir l’obligation de communiquer le nom du salarié, auteur de l’infraction. Cette non-dénonciation permettant au salarié de conserver les points de son permis de conduire.

Problème : cette pratique ne permet pas de sensibiliser les salariés à la sécurité routière.

Un nouveau système vient donc d’être mis en place pour obliger les entreprises à divulguer l’identité des conducteurs. Les entreprises vont ainsi devoir révéler l’identité du conducteur ayant commis certaines infractions. A défaut, une amende de 750 euros s’appliquera.

Dénonciation des salariés en cas d’infraction routière : entrée en vigueur

Cette mesure est censée entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2017. Ainsi, à partir de cette date, lorsque vous recevez un avis de contravention avec un véhicule de l’entreprise, vous devrez indiquer l’identité et l’adresse de la personne qui conduisait le véhicule. Sauf si vous pouvez établir l’existence d’un vol, une usurpation de plaque d’immatriculation ou tout autre événement de force majeure.

Vous devrez à cet effet envoyer à l’autorité mentionnée sur l’avis une lettre recommandée avec demande d’avis de réception (ou lui adresser l’information de façon dématérialisée) dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention.

Un arrêté doit toutefois encore venir fixer les modalités de cette formalité.

Il manque également un décret qui doit venir fixer la liste des infractions concernées.

Savez-vous comment faire face à un retrait de permis d’un salarié ? Qu’il est possible d’insérer une clause dans le contrat de travail pour imposer au salarié de vous informer de tout retrait ou suspension du permis de conduire ? Connaissez-vous les mesures de prévention à prendre pour réduire le risque routier dans l’entreprise ? Vous trouverez des réponses sur tous ces points dans la documentation « Schémas et tableaux commentés pour la gestion du personnel du BTP ».

Loi n° 2016–1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, art. 34, Jo du 19

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