Droit du travail & RH

Départ à la retraite BTP : clarification sur le calcul de l’indemnité due aux ETAM
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Publié le par dans Rupture du contrat de travail BTP.

Lors de son départ à la retraite (à ne pas confondre avec la situation de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur), le salarié doit percevoir l’indemnité la plus favorable pour lui entre l’indemnité de départ en retraite prévue par la loi et celle prévue par la convention collective. Si le calcul de l’indemnité légale ne pose pas de difficulté d’interprétation, il n’en est pas de même pour le calcul de l’indemnité conventionnelle due aux ETAM. Les juges viennent de lever les doutes.

Départ à la retraite BTP : les formules à retenir pour les ETAM

La formule de calcul de l’indemnité légale de départ à la retraite est simple : c’est une grille forfaitaire en fonction de tranches d’ancienneté. Une indemnité minimale de 0,5 mois de salaire pour une ancienneté comprise entre 10 et moins de 15 ans d’ancienneté. Passant à 1 mois entre 15 et moins de 20 ans d’ancienneté et 1,5 mois entre 20 et moins de 30 ans d’ancienneté. Puis 2 mois à partir de 30 ans d’ancienneté.

Pour les ETAM, l’article 8-10 de la convention collective nationale applicable dans les entreprises de Travaux publics indique que « le montant de l'indemnité de départ est calculé selon le barème suivant :

  • 1/10 de mois par année d'ancienneté, à partir de 2 ans révolus et jusqu'à 10 ans d'ancienneté ;
  • 1,5/10 de mois par année d'ancienneté, pour les années au-delà de 10 ans d'ancienneté. L'indemnité de départ à la retraite ne peut dépasser la valeur de 5 mois. ».

La formule est strictement identique pour les ETAM des entreprises du Bâtiment.

Départ à la retraite BTP : pas de double calcul pour les anciennetés supérieures à 10 ans des ETAM

L’indemnité conventionnelle de départ à la retraite des ETAM est dans la très grande majorité des cas de figure plus favorable que celle prévue par la loi.

Il reste que la formule de calcul conventionnelle entraîne des contentieux entre employeur et salarié.

Questions : doit-on faire le calcul en ne tenant pas compte des 2 premières années ? Pour les années au-delà de la 10e année, doit-on utiliser à la fois le coefficient des 1/10e et celui des 1,5/10e ?

Avec un exemple, un ETAM dispose de 20 ans d’ancienneté à son départ en retraite.
Débat sur le calcul des 10 premières années : on ne calcule qu’à partir de la 3e année d’ancienneté. On obtient pour les 10 premières années une indemnité de départ à la retraite égale à 8/10e de mois de salaire. Avec le scénario de prise en compte des 2 premières années, on obtient une indemnité de départ à la retraite égale à 1 mois de salaire.
Débat sur le calcul à partir de la 11e année : on cumule les coefficients. On obtient alors pour les 10 dernières années une indemnité de départ à la retraite égale à 10 x (1/10 + 1,5/10) = 2,5 mois de salaire. Avec le scénario de non-cumul des coefficients, on obtient une indemnité de départ à la retraite égale à 10 x 1,5/10 = 1,5 mois de salaire.

Confirmant une jurisprudence constante sur ces points, la Cour de cassation affirme une position claire dans un arrêt rendu le 27 mai 2021. L’indemnité conventionnelle de départ à la retraite se calcule pour les ETAM du BTP « en prenant pour base le coefficient 1/10 s'appliquant pour dix années d'ancienneté puis, pour les années ultérieures, celui majoré de 1,5/10 s'y substituant. »

Soit dans notre exemple d’un ETAM disposant de 20 ans d’ancienneté, une indemnité de départ à la retraite conventionnelle égale à 1 + 1,5 = 2,5 mois de salaire.

Départ à la retraite : la formule des juges reproductible pour les cadres

L’article 7-10 de la convention collective nationale des cadres des Travaux publics indique que « le montant de l'indemnité de départ est calculé selon le barème suivant :

  • 1,5/10 de mois par année d'ancienneté, à partir de 2 ans révolus et jusqu'à 10 ans d'ancienneté ;
  • 3/10 de mois par année d'ancienneté, pour les années au-delà de 10 ans d'ancienneté. L'indemnité de départ à la retraite ne peut dépasser la valeur de 8 mois ».

La formule est strictement identique pour les cadres des entreprises du Bâtiment.

Il existe une parfaite similarité lexicale entre la formule de calcul de l’indemnité de départ à la retraite due aux cadres du BTP et celle des ETAM. On peut utiliser les apports de l’arrêt du 27 mai 2021 pour procéder au calcul de l’indemnité due aux cadres.

L’indemnité conventionnelle de départ à la retraite se calcule pour les cadres du BTP en prenant pour base le coefficient 1,5/10 s'appliquant pour 10 années d'ancienneté puis, pour les années ultérieures, celui majoré de 3/10 s'y substituant.

La méthode de calcul fixée par la Cour de cassation dans son arrêt du 27 mai 2021 est également reproductible pour l’indemnité conventionnelle de mise à la retraite des ETAM et pour l’indemnité conventionnelle de mise à la retraite des cadres. Ainsi que pour l’indemnité conventionnelle de licenciement des ETAM et pour l’indemnité conventionnelle de licenciement des cadres.

Vous vous posez des questions sur le traitement en paie d’un départ ou d’une mise à la retraite ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Responsable et gestionnaire paie BTP ».


Cour de cassation, chambre sociale, 27 mai 2021, n° 20-10.476 (le montant de l'indemnité conventionnelle de retraite, calculé sur la base de 1/10 de mois par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans d'ancienneté, est, au-delà de cette période, calculé sur la base de 1,5/10 de mois d'ancienneté)

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