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Départ à la retraite dans le BTP : hypothèse d’un changement d’avis du salarié

Publié le 19/10/2021 à 06:11 dans Rupture du contrat de travail BTP.

Temps de lecture : 5 min

Un salarié peut décider de partir à la retraite pour bénéficier de sa pension de vieillesse. Il doit alors respecter un préavis. Mais que se passe-t-il s’il change d’avis en cours de préavis : faut-il alors annuler son départ à la retraite ou pouvez-vous refuser sa rétractation ? La Cour de cassation a répondu dans une décision qui nous donne l’occasion de vous alerter sur les formalités du départ à la retraite spécifiques au BTP.

Départ à la retraite BTP : une décision du salarié

Le départ à la retraite ne doit pas être confondu avec la mise à la retraite.

Lorsqu’on parle de mise à la retraite, c’est vous qui décidez de faire partir le salarié soit d’office car il a atteint 70 ans, soit avec son accord s’il n’a pas atteint 70 ans mais qu’il a atteint l'âge d’ouverture du droit à pension à taux plein.

S’agissant d’un départ à la retraite, c’est le salarié qui choisit de quitter l’entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse. Il a alors droit à une indemnité de départ à la retraite. Vous devez également procéder aux formalités nécessaires par rapport à la caisse des congés payés.

Le salarié doit vous prévenir suffisamment tôt car il doit respecter un préavis. En application des règles conventionnelles, sa décision est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception dont la date de première présentation fixe le point de départ du délai de préavis.

Le préavis est fixé dans le BTP à :

Ancienneté

Ouvrier

ETAM*

Cadre *

Moins de 3 mois

2 jours

1 mois

0

Entre 3 mois et 6 mois

2 semaines

1 mois

0

Entre 6 mois et 2 ans

1 mois

1 mois

1 mois

À partir de 2 ans

2 mois

2 mois

2 mois

* Les durées légales s'appliquent car elles sont plus courtes que la durée conventionnelle de 3 mois prévue pour les ETAM et cadres, quelle que soit l'ancienneté.

Attention
Si le courrier par lequel le salarié manifeste son intention de prendre sa retraite invoque des griefs à votre encontre, son départ pourrait être considéré comme une prise d’acte et non un départ à la retraite. Avec le risque, en cas de litige et si les griefs sont valables, que le départ soit requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Départ à la retraite : possibilité de refuser une rétractation de dernière minute

La Cour de cassation vient de se prononcer sur la possibilité pour le salarié de changer d’avis et d’annuler son départ à la retraite. En l’espèce le salarié avait informé son employeur de sa décision de faire valoir ses droits à la retraite le 31 août 2012 pour un départ au 1er janvier 2013. Il a annulé sa demande 4 jours avant le départ - le 27 décembre - ce qui a été refusé par la société, poussant le salarié à demander sa réintégration et des indemnités. Le salarié estimait que le refus de l'employeur d'accepter la rétractation de sa demande de départ à la retraite était abusif et discriminatoire. Il faisait notamment valoir qu’il était en arrêt maladie depuis le 15 novembre 2012 et avait été victime de discrimination syndicale depuis plusieurs années.

Les juges n’ont pas suivi. Pour la cour d’appel, l'employeur n'avait pas abusé de son droit de refuser le report du départ à la retraite compte-tenu de la volonté claire et non équivoque de la demande initiale du salarié, de la tardiveté de sa rétractation et de l'absence d'explications particulières de celle-ci.

La Cour de cassation est du même avis. Elle relève :

  • le caractère clair et non équivoque de la décision de partir à la retraite ;
  • le fait que le salarié avait demandé la rétractation tardivement en indiquant qu'il reprendrait contact dès que son départ à la retraite pourrait être programmé sans donner plus de précision ;
  • qu’il n'était pas établi que la société avait connaissance de l'état de santé dans lequel se trouvait le salarié.

Au vu de ces différents éléments, le refus de l'employeur de tenir compte de la rétractation tardive du salarié ne constituait pas un élément laissant supposer l'existence d'une discrimination en raison de l'état de santé ou de ses activités syndicales.

Important
Dernièrement vos obligations en cas de départ à la retraite d’un salarié ont été renforcées. Vous devez dorénavant proposer au salarié sur le départ des actions de sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent (voir notre article « Nouvelle obligation : sensibiliser les salariés qui partent à la retraite aux gestes qui sauvent »). Depuis le 1er octobre 2021 une visite médicale doit aussi être prévue dans certains cas (voir notre article « Départ ou mise à la retraite à compter du 1er octobre 2021 : organisation d’une visite médicale de fin de carrière ! ».


Cour de cassation, chambre sociale, 22 septembre 2021, n° 20-11.045 (le refus de l'employeur de tenir compte de la rétractation tardive du salarié qui avait demandé à partir à la retraite ne constitue pas en soi une discrimination)

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Anne-Lise Castell

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot

Diplômée du master 2 DPRT de la faculté de droit de Montpellier et experte en droit social, je suis spécialisée dans la rédaction juridique. Au sein des Editions Tissot, je participe à l'animation...