Départ à la retraite : une nouvelle obligation vous incombe

Avant le départ volontaire à la retraite d’un salarié, vous devez lui proposer des actions de sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent.

Le temps consacré à cette sensibilisation est considéré comme du temps de travail et doit se dérouler pendant les heures de travail du salarié.

Cette sensibilisation doit permettre d'acquérir les compétences nécessaires pour :

• assurer sa propre sécurité, celle de la victime ou de toute autre personne et transmettre au service de secours d'urgence les informations nécessaires à son intervention ;
• réagir face à une hémorragie externe et installer la victime dans une position d'attente adaptée ;
• réagir face à une victime en arrêt cardiaque et utiliser un défibrillateur automatisé externe.

Cette obligation a été prévue par la loi sur le citoyen sauveteur du 3 juillet 2020 et un décret publié le 20 avril 2021. En théorie elle s’applique donc depuis le 21 avril 2021 mais il manquait un arrêté fixant les personnes pouvant la dispenser ce qui a bloqué la mise en œuvre effective de l’obligation. Cet arrêté a enfin été publié le 22 janvier 2023 permettant l’entrée en vigueur au 23 janvier 2023.

Sont autorisés à dispenser la sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent les formateurs des services, associations et organismes ainsi que les professionnels remplissant au moins l'une des conditions suivantes :

• soit être titulaires du certificat de compétences pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS) ou du certificat de compétences pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE FPSC) ;
• soit être titulaires du certificat de formateur en sauveteur secouriste du travail (FSST), à jour de leur maintien-actualisation des compétences ;
• soit être majeurs, titulaires du certificat de compétences de citoyen de sécurité civile - PSC 1 datant de moins de trois ans et formés par l'autorité d'emploi, sous sa responsabilité, aux recommandations techniques et aux propositions pédagogiques disponibles sur le site de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.

Les professionnels exerçant une des professions de santé mentionnée dans la quatrième partie du Code de la santé publique (infirmier, kiné, etc.) sont également autorisés à dispenser la sensibilisation aux gestes qui sauvent en respectant les recommandations techniques et les propositions pédagogiques disponibles sur le site de la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.

Une adaptation de cette sensibilisation prenant la forme d'une information transmise par tout moyen sur l'importance de maintenir à jour leurs compétences peut être délivrée aux salariés attestant d'un des certificats ou attestations suivants, en cours de validité le cas échéant ou datant de moins de 10 ans :

• le certificat de sauveteur-secouriste du travail (SST) ;
• le certificat de prévention et secours civique de niveau 1 (PSC1) ;
• le certificat de premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1) ;
• le certificat de premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2) ;
• le certificat d'acteur prévention secours du transport routier de voyageurs (APS TRV) ;
• le certificat d'acteur prévention secours-aide et soin à domicile (APS-ASD) ;
• l’attestation de formation aux gestes et aux soins d'urgences de niveau 1 (AFGSU1) ;
• l’attestation de formation aux gestes et aux soins d'urgences de niveau 2 (AFGSU2) ;
• l’attestation de sensibilisation aux « gestes qui sauvent » (GQS) ;
• le certificat ou attestation de formateurs de formateurs ou de formateurs pour l'une des formations ou sensibilisations mentionnées ci-dessus.

Vous souhaitez aller plus loin et sensibiliser tous les salariés aux gestes de premiers secours ? Offrez-leur nos « Fascicules Porter secours : sensibilisation aux gestes d’urgence ».

Arrêté du 7 septembre 2022 relatif à la sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent, Jo du 22 janvier 2023