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Départ du salarié pendant sa période d’essai : la clause de non-concurrence s’applique-t-elle ?

Publié le par dans Contrat de travail BTP.

Nous l’avons déjà vu, la contrepartie financière de la clause de non-concurrence est due même si le départ du salarié est la conséquence de la cessation d’activité de l’entreprise. Aujourd’hui, intéressons-nous au sort de cette contrepartie en cas de départ du salarié pendant sa période d’essai.

Les faits. Un employeur met fin à la période d’essai d’une salariée au bout de 2 mois. Le contrat de travail contenant une clause de non-concurrence, elle saisit le conseil de prud’hommes afin d’obtenir le paiement de la contrepartie financière de la clause.

Le conseil refuse la demande de la salariée, estimant qu’elle n’avait pas eu le temps d’acquérir une connaissance suffisamment importante des produits, de la stratégie commerciale, etc. pour porter préjudice à l’entreprise. Une solution qui semble logique… La salariée conteste cette décision devant la cour d’appel, puis devant la Cour de cassation.

La réponse des juges. Il aurait fallu selon eux rechercher « si les parties étaient convenues ou non de rendre la clause de non-concurrence applicable dès la période d’essai » :
  • soit employeur et salarié avaient convenu d’appliquer la clause dès la période d’essai, et la contrepartie financière devait alors être versée ;
  • soit employeur et salarié avaient convenu de ne pas appliquer la clause dès la période d’essai, et la contrepartie financière n’était pas due.

Notre conseil : même si vous n’y aviez pas songé de prime abord, il est donc fortement conseillé de prévoir, dans le contrat de travail, le sort de la clause de non-concurrence en cas de rupture de la période d’essai : selon le type de poste et la durée de la période d’essai, précisez la renonciation ou au contraire l’application de la clause en cas de départ du salarié pendant sa période d’essai.


A. Ninucci


(Cass. soc., 22 octobre 2008, n° 07–42581)



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