Droit du travail & RH

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Départ en retraite : ce qu’il faut noter pour 2010

Publié le par dans Rupture du contrat de travail BTP.

Deux nouveautés au 1er janvier 2010 : d’une part, les indemnités de départ volontaire à la retraite sont imposées dès le 1er euro, d’autre part la mise à la retraite n’est plus possible avant 65 ans.

Départ en retraite : ce qu'il faut noter pour 2010Départ à la retraite

Dans ce cas, c’est le salarié qui prend l’initiative de quitter l’entreprise et de prendre sa retraite.

Vous lui versez une  indemnité de départ à la retraitequi était jusqu’à présent exonérée d’impôt dans la limite de 3.050 euros (départ en dehors de tout plan de sauvegarde de l’emploi).

A compter du 1er janvier 2010, c’est fini : les indemnités versées à compter de cette date sont imposables dès le 1er euro. Le régime fiscal est donc aligné sur le régime social, ces indemnités étant déjà soumises aux cotisations sociales.

Mise à la retraite

Dans ce 2d cas, c’est l’employeur qui prend l’initiative de mettre le salarié à la retraite.

Depuis le 1er janvier 2010, la mise à la retraite entre 60 et 64 est totalement interdite, y compris dans le secteur du BTP.

Par ailleurs, et comme nous vous l’avions déjà indiqué en 2009, pour une mise à la retraite entre 65 et 69 ans, il vous faut l’accord du salarié.

En effet, dans ce cas, vous devez désormais l’interroger sur son intention de quitter l’entreprise pour bénéficier d’une pension de retraite.

Cette demande écrite doit être adressée au salarié 3 mois avant son 65e anniversaire si vous souhaitez le mettre à la retraite à cette date.

Vous renouvelez cette demande pendant les 4 années suivantes. C’est-à-dire 3 mois avant la date anniversaire de ses 66, 67, 68 et 69 ans… sauf s’il part en retraite avant.
Le salarié a 1 mois, à compter de votre demande, pour vous répondre.

S’il vous répond qu’il ne veut pas partir en retraite ou si vous ne lui avez rien demandé dans les 3 mois précédant son anniversaire, vous ne pourrez pas engager la procédure de mise à la retraite pendant un an.

Vous devrez attendre l’année suivante et renouveler votre demande 3 mois avant son prochain anniversaire.

Fin de la période de transition : en 2009, la mise à la retraite d’office ne pouvait prendre effet que si elle avait été notifiée avant le 1er janvier 2009 ou si le salarié, interrogé par l’employeur au moins 3 mois avant la date d’effet de cette mise à la retraite, n’avait pas manifesté son intention de poursuivre son activité dans un délai d’un mois.


I. Vénuat

(Loi n° 2009–1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, art. 100, et décret n° 2008–1515 du 30 décembre 2008 pris pour l’application de l’article L. 1237–5 du Code du travail)


Pour plus de précisions sur la retraite, les Editions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Gérer le personnel du BTP »et la formation « Gérer la rupture du contrat de travail étape par étape ».

Article publié le 12 janvier 2010
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