Dépassement de la durée maximale quotidienne : quelle sanction ?

Un de mes salariés reste tard le soir au travail. Il travaille parfois jusqu’à 12 heures par jour. Qu’est-ce que je risque ?

Rappelons tout d’abord que le Code du travail définit les durées maximales de travail au-delà desquelles il n’est pas possible de faire travailler un salarié.

S’agissant de la durée maximale quotidienne, celle-ci est fixée à 10 heures, sauf dans les cas de dérogation suivants :

• suite à l'accord de l'inspection du travail ;
• en cas d'urgence liée à un surcroît temporaire d'activité ;
• si des dispositions conventionnelles le prévoient, en cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise, dès lors que ce dépassement ne porte pas la durée de travail à plus de 12 heures par jour.

Lorsque le salarié dépasse la durée maximale quotidienne de travail autorisée, il subit un préjudice. Dans une telle situation, il a droit à des dommages et intérêts sans qu’il ait besoin de rapporter la preuve de ce préjudice. Dans une décision rendue récemment par la Cour de cassation, une salariée sollicitait le paiement de dommages et intérêts en raison du dépassement de l’amplitude horaire journalière. Elle avait exécuté des journées de travail de plus de 10 heures.

Pour la Cour de cassation, le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail quotidienne ouvre droit à la réparation pour la salariée sans que cette dernière n’ait à établir que ce dépassement lui a causé un préjudice.

Elle a alors rappelé que ces dispositions permettent de garantir la sécurité et la santé des salariés par la prise d'un repos suffisant.

Elle avait déjà pris une telle position en 2022 concernant la durée maximale hebdomadaire. Une salariée avait effectué plus de 50 heures de travail sur une semaine déterminée. La Cour avait alors retenu que le seul constat du dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail ouvre droit à la réparation et ce, sans qu’il soit besoin que la salariée démontre l’existence d’un préjudice.

Il est donc important qu’en tant qu’employeur, vous assuriez un suivi et un contrôle de la charge de travail de vos salariés ainsi que des horaires qu’ils effectuent.

Cour de cassation, chambre sociale, 11 mai 2023, n° 21-22.281 (le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à la réparation)