Droit du travail & RH

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Dérogation à la durée du travail : à qui s’adresser ?

Publié le par dans Temps de travail.

Pour faire face à de très nombreuses commandes, vous souhaitez augmenter exceptionnellement la durée maximale de travail de vos salariés. Vous ne savez pas à qui vous adresser : l’inspecteur du travail ou la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). Découvrez les détails pour éviter de vous tromper…

Dérogation à la durée du travail : procédure

Pour réaliser votre activité dans les temps, vous demandez à vos salariés d’effectuer des heures supplémentaires en grand nombre sur les prochaines semaines. Ceci amène à dépasser :

  • la durée maximale journalière de 10 heures ;
  • la durée maximale hebdomadaire autorisée de 48 heures.

Vous devez présenter une demande de dérogation aux règles relatives à la durée du travail, accompagnée de l’avis de vos représentants du personnel et des justificatifs motivant votre demande.

Il n’est pas toujours simple de savoir quelle autorité administrative saisir pour pouvoir mettre en œuvre une telle dérogation. Devez-vous faire votre demande auprès de l’inspecteur du travail ou de la DIRECCTE ?

La direction générale du travail précise pour chaque cas de figure, quelle est l’autorité administrative compétente pour prendre la décision. Découvrez toutes les clés pour ne pas vous tromper d’interlocuteur !

Pour vous aider dans votre demande de dérogation, n’hésitez pas à consulter la fiche « Dépasser la durée maximale hebdomadaire du travail  » issue de l’ouvrage « Gérer le personnel ».

Dérogation à la durée du travail : à qui adresser votre demande ?

Selon la nature de votre demande, vous devez vous adresser soit :

  • à l’inspecteur du travail pour les demandes de dérogations relatives au travail de nuit et celles portant sur la durée maximale journalière ;
  • à la DIRECCTE pour les demandes de dérogations relatives à la durée maximale hebdomadaire.

Dérogation à la durée du travail : où adresser votre demande ?

L’autorité compétente (DIRECCTE ou inspecteur du travail) est celle de l’établissement qui emploie les salariés concernés par la dérogation.

Si la question de la compétence est simple lorsque l’établissement et le lieu de travail sont identiques, la situation se complexifie lorsque plusieurs autorités administratives interviennent.

Le lieu de travail est distinct de celui de l’établissement

Cette situation concerne notamment les salariés qui sont sur un chantier, qui se déplacent dans différents départements pour exécuter leur travail, etc.

Si vous vous trouvez dans cette situation, l’autorité administrative compétente est celle de votre établissement et non celle du lieu de travail.

N’oubliez pas de préciser dans votre demande quels sont les lieux de travail concernés !
 
Votre entreprise est établie à Paris et vos salariés interviennent sur un chantier à Bordeaux. C’est la DIRECCTE Ile-de-France qui est compétente pour votre demande de dérogation à la durée maximale hebdomadaire.
 
   
Si vous vous trompez en adressant votre demande de dérogation à l’autorité administrative du lieu de travail, ne vous inquiétez pas, les différentes administrations vont communiquer entre elles ! Votre dossier sera transmis à l’administration compétente.

L’entreprise comporte plusieurs établissements

Lorsque votre entreprise comporte plusieurs établissements, mais qu’un seul est concerné par la demande de dérogation, l’autorité compétente est celle de l’établissement concerné.

Lorsque plusieurs établissements sollicitent une dérogation pour un même motif, la dérogation est accordée établissement par établissement par chaque autorité compétente, sous la coordination de l’autorité compétente pour le siège social afin d’éviter les décisions contradictoires.

 
Votre siège social est établi à Lyon et vous avez des établissements à Paris et Montpellier. C’est la DIRECCTE Rhône-Alpes qui devra coordonner les DIRECCTE Ile-de-France, et Languedoc-Roussillon.
 
   
Si votre entreprise a plusieurs établissements distincts dotés chacun de délégués du personnel et un comité d’entreprise (CE) unique, l’autorité administrative compétente est celle de l’établissement où se trouve le CE.

Travaux réalisés par une entreprise extérieure dans les locaux d’une entreprise utilisatrice

Lorsqu’une entreprise utilisatrice sollicite une dérogation à la durée du travail pour les salariés d’une entreprise extérieure intervenant dans ses locaux, l’autorité administrative compétente est celle de l’établissement de l’entreprise extérieure. Dans une telle hypothèse, une coordination devra être assurée par l’autorité administrative de l’entreprise utilisatrice.

Travaux réalisés en France par une entreprise établie à l’étranger

Dans la mesure où cette entreprise étrangère n’a pas d’établissement en France, sa demande de dérogation doit être déposée auprès de l’autorité administrative du lieu de travail des salariés concernés. Et, si les dérogations concernent plusieurs lieux de travail, cette autorité devra se coordonner avec celles des autres lieux de travail concernés.

Travaux réalisés à l’étranger par une entreprise établie en France

Lorsque la prestation de travail est effectuée en dehors du territoire français, l’autorité administrative française n’est pas compétente pour accorder des dérogations à la durée du travail.

Audrey Debonnel

Instruction DGT n° 2010/06 du 29 juillet 2010 relative aux règles de compétence territoriale en matière de dérogation en durée du travail

Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.