Droit du travail & RH

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Des nouveautés fiscales entrent en vigueur avec la nouvelle année

Publié le par dans Rémunération.

On le sait : la nouvelle année s’accompagne toujours de relèvement des seuils, modifications des chiffres de référence… Cette année, il nous faut également prendre en compte des modifications au niveau de la taxe sur les salaires, du barème d’indemnités kilométriques et de la TVA.

Taxe sur les salaires

Les seuils déterminant les modalités de paiement de la taxe sur les salaires sont modifiés à compter du 1er janvier 2013.

Ainsi, la taxe est versée annuellement si le montant total payé l’année précédente est inférieur à 4.000 €. Cette périodicité est ramenée au trimestre (15 premiers jours suivant la fin du trimestre concerné) lorsque le montant était compris entre 4.000 et 10.000 euros. Enfin, lorsque ce montant excède 10.000 €, la taxe devra être payée à l’issue de chaque mois concerné (dans les 15 premiers jours suivants).

   
Les parts patronales de cotisations prévoyance doivent être réintégrées pour dans la base assujettie à taxe sur les salaires et entrent en compte pour la détermination des tranches d’imposition.

TVA

On se souvient des multiples évolutions des différents taux qui ont lieu ces dernières années (de 18,6 % à 20,6 % pour revenir à 19,6 %). Plus récemment, le taux de 5,5 % était limité dans son usage, laissant place au 1er janvier 2012 à un taux intermédiaire de 7 % sur la majorité des ventes concernées.

Ce taux de 7 % était applicable aux livres depuis le 1er avril 2012. Ces articles, à compter du 1er janvier 2013, doivent, de nouveau, être soumis à 5,5 % !

Enfin, les taux connus et utilisés à ce jour ne le seront plus que pour un an, tous les taux évoluant au 1er janvier 2014 comme suit :

Taux  Actuellement Dès le 1er janvier 2014
 Normal  19,6 % 20 % 
 Réduit  5,5 % 5 % 
 Intermédiaire 7 %   10 %
Corse 8 % 10 %

Barème d’indemnités kilométriques

Comme tous les ans, ce barème est réévalué et sera publié en mars 2013. Il ne sera probablement pas revalorisé.

Ce barème est notamment utilisé pour le calcul des frais réels venant en déduction des rémunérations des salariés pour les déclarations d’impôt sur le revenu.

Nouveauté de cette année : le montant déductible des rémunérations au titre des frais réels est limité à celui obtenu avec un véhicule de 7 CV. Les personnes utilisant un véhicule d’une puissance fiscale supérieure devront donc limiter leur déduction.

Par ailleurs, le montant maximum pouvant être déduit au titre des frais professionnels est ramené de 14.157 € à 10.000 €.

 

35 kilomètres par trajet, 200 jours dans l’année, sont parcourus avec un véhicule de 11 CV.

Extrait du barème 2012 probablement reconduit en 2013 :

Nb de CV moins de 5.000 km 5.001 à 20.000 km plus de 20.000 km
7 CV d x 0,587 (d x 0,332) + 1 278 d x 0,396
11 CV d x 0,681 (d x 0,41) + 1 358 d x 0,478

Kilomètres totaux parcourus = 35 km x 2 trajets par jour x 200 jours = 14.000 km
Frais réels correspondant : (14.000 × 0,41) + 1.358 = 7.098 euros.
Toutefois, le montant retenu pour le calcul du revenu imposable sera limité à :
(14.000 × 0.332) + 1.278 = 5.926 euros.

 

Nous restons en attente de précisions de l’Administration concernant le périmètre d’application de cette limitation. En effet, est-elle uniquement applicable pour le calcul des frais réels venant en déduction du revenu soumis à impôt sur le revenu par les salariés ? Cette limite de déduction vaut-elle également pour un gérant majoritaire qui possède un véhicule personnel ? Qu’en est-il également de l’entreprise qui rembourse des indemnités kilométriques à ses salariés, en fonction de la puissance fiscale de leurs véhicules personnels ?

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Loi n° 2012–1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013

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