Droit du travail & RH

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Des précisions sur le reçu pour solde de tout compte et le CDD à objet défini

Publié le par dans Rupture du contrat de travail BTP.

Nous vous apportons deux précisions importantes relatives, d’une part, à la remise du solde de tout compte et, d’autre part, au versement de l’indemnité de fin de contrat pour les CDD à objet défini.

Reçu pour solde de tout compte. L’Administration met fin aux doutes concernant la remise du reçu pour solde de tout compte.

Nous avons donc confirmation que cette remise est obligatoire et ce, quel que soit le motif de rupture du contrat de travail : licenciement, mais aussi démission, fin de contrat à durée déterminée (CDD), etc.

CDD à objet défini. Créé à titre expérimental, le CDD à objet défini permet de recruter un ingénieur ou un cadre pour le temps d’un projet ou d’un chantier (d’où son autre dénomination : « CDD de projet »).

Sa durée est comprise entre 18 et 36 mois. Il peut être rompu avant la fin du projet, par l’employeur ou par le salarié, au bout de 18 ou de 24 mois.

Le recours à ce contrat n’est possible que si un accord de branche étendu ou, à défaut, un accord d’entreprise le prévoit.
Une indemnité correspondant à 10 % de la rémunération totale brute perçue est due au salarié :
  • si le contrat ne se poursuit pas par un CDI ;
  • en cas de rupture, à l’initiative de l’employeur, au bout de 24 mois.

L’Administration précise deux points :
  • l’indemnité est également due en cas de rupture à l’initiative de l’employeur au bout de 18 mois ;
  • le contrat peut être rompu à tout moment en cas d’accord des parties, de force majeure, de faute grave ou lourde.


A. Ninucci


(Circulaire DGT n° 2009–5 du 17 mars 2009 ; loi n° 2008–596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail)



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Article publié le 31 mars 2009
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