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Des subventions pour la prévention des risques dans le BTP

Publié le par dans Sécurité et santé au travail BTP.

Afin d’inciter les entreprises à s’engager dans une démarche de prévention des risques professionnels, les CRAM peuvent octroyer des subventions spécifiques aux PME qui réalisent certaines actions de prévention définies. Quelles sont ces subventions pour le BTP ?

Des subventions pour la prévention des risques dans le BTP (30/03/2010)
Si votre entreprise compte moins de 50 salariés, la CRAM (caisse régionale d’assurance maladie)peut vous faire bénéficier d’un dispositif d’aides financières simplifiées (AFS).

Ces aides, accordées sous forme de subventions directes, sont attribuées aux PME dont les investissements permettent de prévenir les principaux risques définis dans les plans d’actions nationaux (PNSE) ou régionaux.

Pour prétendre à l’AFS, votre entreprise doit remplir les conditions suivantes :
  • avoir un effectif global de moins de 50 salariés ;
  • être à jour de ses obligations sociales ;
  • avoir établi un document unique d’évaluation des risques, mis à jour depuis moins d’un an ;
  • ne pas avoir un contrat de prévention en cours avec la CRAM.

Le montant de la subvention est compris entre 1.000 et 25.000 euros par convention signée. Il est toutefois plafonné à 30 % du montant des investissements réalisés.

Quelles aides pour les entreprises du BTP ?

Des aides financières simplifiées spécifiques, les AFS « BTP/BFC », peuvent être attribuées aux entreprises du BTP membres du comité technique national B, à l’exception de celles classées sous les codes risques 00.00AA, 45.5ZA, 75.3CA, 75.3CB et 91.1AA.

L’aide n’est attribuée que pour une seule des trois actions de prévention prioritaires ci-après, et pour du matériel neuf, propriété de l’entreprise et conforme aux normes en vigueur.

Une fois obtenue, cette subvention ne vous permet plus de signer un contrat de prévention jusqu’à la fin de l’année 2010.

AFS-BTP  Conditions à respecter
Prévention des chutes de hauteur : AFS BTP/CH/BFC
Achat d’au minimum 100 m² de façade d’échafaudage montage-démontage en sécurité et d’une remorque avec rack/conteneur pour les m² précédents.
Formation assurée par un organisme conventionné au « montage-démontage d’échafaudages de pied ».
Prévention des risques liés aux troubles musculo-squelettiques : AFS BTP/TMS/BFC
Achat d’un monte-matériaux ou monte-charges (capacité 200 kg sur 10 m au moins) et d’une passerelle de chantier pour approvisionnement de plain-pied.
Formation de 2 jours minimum à la « méthode d’analyse des manutentions dans les activités de chantier et dans le BTP » par un organisme référencé.
Amélioration des conditions de travail : AFS BTP/CT/BFC
Achat d’un bungalow de chantier à usage de vestiaire, réfectoire et sanitaires pour 4 personnes au moins.
Formation/recyclage « Sauveteur Secouriste du travail » par un organisme de formation conventionné.

Outre ces subventions spécifiques au BTP, votre CRAM peut vous accorder des aides régionales, dont la mise en place répond à des objectifs de prévention définis au plan local.

A compter du 1er juillet 2010, les CRAM changeront de dénomination pour devenir les CARSAT (caisses d’assurance retraite et de la santé au travail).
Par exemple, l’aide financière simplifiée (ASF) « risque routier – sécurisation des VUL » permet à l’entreprise d’obtenir une participation de la CRAM pour l’acquisition d’un véhicule utilitaire léger (VUL) neuf équipé au minimum :
  • d’airbags conducteur et passager ;
  • d’un dispositif d’antiblocage de roues type ABS ;
  • d’une aide au freinage d’urgence ;
  • d’une cloison de séparation rigide entre l’habitacle et le volume arrière,

et répondant aux exigences de la norme ISO 27956.

Rapprochez-vous de votre caisse régionale pour connaître le détail de ces aides.

Quelles démarches entreprendre ?

La subvention ne peut être accordée à votre entreprise que si le CHSCT ou, à défaut, les délégués du personnel, a été informé préalablement des mesures de prévention envisagées.

Une fois cette formalité accomplie, vous devez dans un 1er temps adresser votre demande d’aide à la CRAM avant toute acquisition de matériel. Doivent y être joints :
  • une attestation de l’URSSAF de moins de 3 mois certifiant que vous êtes à jour de vos cotisations ;
  • et, si possible, le devis et la notice descriptive et technique du matériel à acquérir.

La CRAM dispose de 2 mois, à compter de la réception de la demande, pour vous apporter une réponse et valider avec vous l’investissement envisagé.

Une fois la convention d’aide simplifiée cosignée avec la CRAM, votre entreprise pourra acquérir le matériel listé sur ce document et effectuer la formation associée.

Vous devrez alors transmettre à la CRAM les factures acquittées décrivant l’ensemble des équipements et aménagements concernés par l’aide, ainsi que les pièces justificatives complémentaires (rapport d’intervention ou de contrôle de l’organisme habilité, attestation ou certificat de conformité, attestation de formation, charte de bonnes pratiques, etc.).

A réception de l’ensemble de ces pièces, l’aide vous sera versée par la CRAM dans un délai de 2 mois


Par Raphaëlle Constant, juriste d’entreprise



Les obligations de l’employeur en matière de prévention des risques professionnels sont nombreuses et vastes. Pour vous aider à vous y retrouver, les Editions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Sécurité et situations de chantier du BTP » et leur formation en santé-sécurité spéciale BTP.


Article publié le 30 mars 2010
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