Droit du travail & RH

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Désignation d’un délégué syndical : le choix n’est pas totalement libre

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Il n’est pas possible de désigner comme délégué syndical n’importe quel salarié de l’entreprise. Des règles précises sont prévues par le Code du travail, qu’il convient de respecter. Petit rappel de ces règles et de la marche à suivre.

Alors que les délégués du personnel et les membres du comité d’entreprise sont élus par le personnel de l’entreprise, le délégué syndical est désigné par un syndicat, qu’il représente auprès du chef d’entreprise et du personnel.

Il présente des revendications pour améliorer le statut des salariés et, le cas échéant, négocie et conclut les accords collectifs d’entreprise dans les domaines où la négociation est obligatoire ou facultative.

Il joue également un rôle d’animateur de la section syndicale dont il est issu auprès des salariés : organisation des réunions, distribution de tracts, etc.

Qui peut désigner un délégué syndical ?

La nomination d’un délégué syndical (DS) est réservée aux organisations syndicales représentatives des entreprises de 50 salariés ou plus qui constituent une section syndicale.

   
Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, un syndicat peut désigner comme délégué syndical un délégué du personnel régulièrement élu et en cours de mandat (C. trav., art. L. 2143–6).

Qui peut être désigné comme délégué syndical ?

Les règles de désignation sont fixées par le Code du travail (article L. 2143–3) et il n’est pas possible d’y déroger.

Peut être désigné comme délégué syndical :

  • tout candidat aux élections professionnelles qui a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections au comité d’entreprise (ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel) ;
  • s’il ne reste plus aucun candidat remplissant cette condition, alors le DS peut être désigné parmi les autres candidats ayant recueilli moins de 10 % ;
  • à défaut, tout salarié adhérent du syndicat pourra être désigné.

Il peut donc arriver qu’un salarié élu au comité d’entreprise ou en qualité de délégué du personnel soit le seul à pouvoir être désigné comme DS.

Si l’organisation syndicale à laquelle il appartient souhaite être représentée par un délégué syndical, il devra accepter ce mandat, même s’il ne souhaite pas le cumuler avec celui de membre du CE ou de DP.

C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt récent :

Désignation d’un délégué syndical 
(pdf | 3 p. | 36 Ko)

Les règles relatives à la représentativité syndicale en entreprise, aux élections professionnelles, aux instances représentatives du personnel sont parfois complexes. Pour vous aider à y voir plus clair, les Editions Tissot vous proposent leur formation Instances Représentatives du Personnel : mode d’emploi.

(Cour de cassation, chambre sociale, 29 juin 2011, n° 10–60394 : la désignation d’un délégué syndical doit respecter des règles précises)

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