Droit du travail & RH

Détachement de travailleurs : de nouvelles règles applicables depuis le 30 juillet 2020

Publié le par dans Rémunération BTP.

Depuis plusieurs années, le législateur met en place des mesures visant à lutter contre la concurrence déloyale résultant du détachement de travailleurs étrangers sur le territoire français. Dernièrement, un décret publié au Journal officiel le 29 juillet comprend plusieurs mesures qui renforcent les droits des travailleurs détachés en matière de rémunération et qui clarifient certaines dispositions relatives à la carte d’identification professionnelle du Bâtiment et des Travaux Publics.

Détachement de travailleurs : renforcement des droits des travailleurs détachés en matière de rémunération

Par principe, les salariés détachés sur le territoire français bénéficient de droits issus de la législation française, ces droits étant communément appelés « noyau dur ». L’ordonnance du 20 février 2019 avait déjà étendu cette liste en y ajoutant les règles relatives :

  • aux libertés individuelles et collectives ;
  • aux discriminations et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
  • à la protection de la maternité, congés de maternité et de paternité et d'accueil de l'enfant, congés pour événements familiaux ;
  • conditions de mise à disposition et garanties dues aux salariés par les entreprises exerçant une activité de travail temporaire ;
  • exercice du droit de grève ;
  • durée du travail, repos compensateurs, jours fériés, congés annuels payés, durée du travail et travail de nuit des jeunes travailleurs ;
  • conditions d'assujettissement aux caisses de congés et intempéries ;
  • rémunération brute, paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires,
  • règles relatives à la santé et sécurité au travail, âge d'admission au travail, emploi des enfants,
    travail illégal ;
  • remboursements effectués au titre de frais professionnels correspondants à des charges de caractère spécial inhérentes à sa fonction ou à son emploi supportés par le salarié détaché, lors de l'accomplissement de sa mission, en matière de transport, de repas et d'hébergement.

Le décret du 28 juillet 2020 apporte plusieurs précisions sur la question de la rémunération.

Les allocations propres au détachement sont regardées comme faisant partie de la rémunération. Toutefois les sommes versées à titre de remboursement des frais professionnels en sont exclues et sont à votre charge sous conditions. Vous devez rembourser aux salariés détachés les frais professionnels en matière de transport, repas ou d’hébergement, lorsque le salarié détaché doit se déplacer vers ou depuis son lieu de travail en France, si des dispositions légales ou conventionnelles françaises le prévoient.

Notez-le
Un point particulier est également traité concernant les allocations de détachement versées aux salariés détachés. Ces allocations de détachement doivent désormais être considérées comme des frais professionnels qui sont exclus de la rémunération sauf à ce que l’employeur des salariés détachés démontre que ces allocations sont versées, soit au titre du contrat de travail, soit au titre de la loi qui régit celui-ci.

Le décret du 28 juillet 2020 précise enfin que les salariés détachés par une entreprise de travail temporaire doivent bénéficier des stipulations des conventions et accords applicables au lieu de travail et aux salariés employés par cette entreprise utilisatrice dans certaines matières (notamment en terme de durée du travail, travail de nuit, repos hebdomadaire, santé et sécurité au travail) ainsi qu’en matière de rémunération.

Détachement de travailleurs : la carte BTP désormais obligatoire pour les salariés détachés

Au terme du décret du 28 juillet 2020, les employeurs établis hors de France et qui détachent des salariés pour effectuer des travaux de BTP ou toutes opérations annexes qui y sont directement liées dans le cadre d'une prestation de services internationale, doivent effectuer pour chaque salarié détaché en France, préalablement au détachement, une déclaration auprès de l'union des caisses de France Congés intempéries BTP, afin d’obtenir une carte BTP.

En complément des informations déjà transmises dans la déclaration de détachement, les employeurs ou entreprise de travail temporaire détachant du personnel étranger sur le territoire français devront fournir à l’Union des caisses de France congés intempéries BTP :

  • une photo d’identité de chaque salarié détaché ;
  • le numéro d’autorisation de travail ou carte de séjour valant autorisation de travail.

En retour, l’Union des caisses de France vous transmettra ou transmettra à l’entreprise de travail temporaire détachant du personnel étranger l'adresse du site internet du ministère du Travail relatif au détachement afin que cela soit transmis au salarié détaché concerné.

Détachement de travailleurs : limitation du détachement dans le temps

L’ordonnance du 20 février 2019 limite la durée du détachement à 12 mois, une prolongation restant toutefois possible pendant une durée maximale de 6 mois sous réserve qu’elle soit justifiée par la nature de la prestation à accomplir. Cette prolongation est désormais subordonnée à une déclaration devant être effectuée sur la plateforme SIPSI.

Par ailleurs, passé la durée de détachement de 12 mois, les salariés détachés doivent bénéficier d’un « noyau dur » étendu qui intègre toutes les conditions d’emploi et de travail prévues par la législation française à l’exclusion notamment des dispositions relatives à la conclusion et la fin du contrat de travail.

Décret du 28 juillet 2020 relatif aux travailleurs détachés et à la lutte contre la concurrence déloyale, Jo du 29
Ordonnance du 20 février 2019 portant transposition de la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services

Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.