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Détachement de travailleurs étrangers : précisions sur les obligations des maitres d’ouvrage et donneurs d’ordre

Publié le par dans Contrat de travail BTP.

La loi dite « Macron » a renforcé les obligations des maitres d’ouvrage et donneurs d’ordre en matière de détachement. Parmi celles-ci, figurent de nouvelles formalités déclaratives et le renforcement des sanctions. Un décret précise le contenu de la déclaration qui doit être effectuée par le donneur d’ordre lorsque son co-contractant ne lui a pas remis la déclaration de détachement d’une part, les modalités de mise en oeuvre de la solidarité financière d’autre part.

La déclaration du détachement par le donneur d’ordre

Lorsqu’une entreprise étrangère détache des travailleurs étrangers sur le territoire français, celle-ci est tenue d’effectuer une déclaration de détachement.

Cette déclaration, qui comporte plusieurs mentions obligatoires, doit être adressée à l’inspection du travail avant le début du détachement.

Par ailleurs, le maitre d’ouvrage ou le donneur d’ordre doit se faire remettre une copie de la déclaration de détachement.

   
La remise de la déclaration de détachement au maitre d’ouvrage ou donneur d’ordre a une portée très large puisqu’elle concerne le maitre d’ouvrage vis-à-vis de l’entreprise principale mais également toute entreprise vis-à-vis de son sous-traitant ou entreprise de travail temporaire. Sont seulement exclus les particuliers qui contractent pour leur usage personnel ou celui de leurs proches.


A défaut de remise de la copie de la déclaration de détachement par l’entreprise étrangère, le maitre d’ouvrage ou le donneur d’ordre est tenu d’effectuer une déclaration auprès de l’inspection du travail dans les 48 heures.

Le contenu de cette déclaration vient d’être précisé par un décret :

  • nom ou raison sociale, adresses postale et électronique, coordonnées téléphoniques, activité principale du maître d’ouvrage ou du donneur d’ordre déclarant, ainsi que son numéro d’identification SIRET ou, à défaut, les références de son immatriculation à un registre professionnel ;
  • nom ou raison sociale et adresses postale et électronique, coordonnées téléphoniques de l’entreprise ou de l’établissement qui emploie habituellement le ou les salariés, forme juridique de l’entreprise, références de son immatriculation à un registre professionnel ou toutes autres références équivalentes, et Etats sur le territoire desquels sont situés les organismes auxquels il verse les cotisations de Sécurité sociale afférentes au détachement des salariés concernés ;
  • adresse des lieux successifs où doit s’accomplir la prestation, date du début de la prestation et date de fin prévisible, activité principale exercée dans le cadre de la prestation ;
  • nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse de résidence habituelle et nationalité de chacun des salariés détachés ;
  • nom et prénoms, coordonnées téléphoniques et adresses électronique et postale en France du représentant de l’entreprise détachant des salariés.

Le décret précise également que la déclaration doit être rédigée en langue française et qu’il faut justifier par tout moyen lui conférant date certaine qu’elle a été effectuée dans le délai de 48 heures.

Un arrêté à paraître fixera le modèle de cette déclaration.

   
En cas de défaut de réalisation de cette déclaration, le maitre d’ouvrage ou donneur d’ordre est passible d’une amende dont le montant maximal est fixé à 2000 euros par salarié détaché (4000 euros en cas de récidive), le montant total de l’amende ne pouvant excéder 500 000 euros.

Solidarité financière du donneur d’ordre en cas de non-paiement du salaire minimum

Lorsque le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre est informé par écrit, par un agent de contrôle, du non-paiement partiel ou total du salaire minimum légal ou conventionnel dû au salarié de son cocontractant ou d’un sous-traitant, il doit enjoindre aussitôt ce cocontractant ou ce sous-traitant de faire cesser sans délai cette situation.

Dès réception de l’injonction, le sous-traitant ou le cocontractant concerné informe, par écrit, dans un délai de 7 jours le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre des mesures prises pour faire cesser la situation. 

Dans ce même délai de 7 jours, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre transmet aussitôt cette réponse à l’agent de contrôle ou informe celui-ci de l’absence de réponse. 

Dans l’hypothèse où l’employeur ne régulariserait pas la situation, le maitre d’ouvrage ou donneur d’ordre doit dénoncer le contrat de prestation de service. A défaut, il est tenu solidairement avec son co-contractant au paiement des rémunérations et indemnités dues à chaque salarié détaché.

   
L’agent de contrôle auteur du signalement informe par écrit les salariés concernés qu’ils peuvent saisir le conseil de prud’hommes afin de recouvrer les sommes dues à défaut de paiement de leurs rémunérations par l’employeur, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre.

Vous envisagez de faire appel à une entreprise détachant des travailleurs étrangers et vous souhaitez connaître vos obligations en la matière. La documentation des Editions Tissot « Schémas et tableaux commentés du BTP » vous donne tous les éléments nécessaires pour assurer le respect de vos obligations.

Décret n° 2016–27 du 19 janvier 2016 relatif aux obligations des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre dans le cadre de la réalisation de prestations de services internationales

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