Droit du travail & RH

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Détachement de travailleurs étrangers : un arsenal juridique qui se met progressivement en place

Publié le par dans Contrat de travail BTP.

En vue de l’entrée en vigueur prochaine d’une nouvelle directive européenne sur les règles applicables en matière de détachement de travailleurs étrangers, les pouvoirs publics manifestent une nouvelle fois leur volonté de renforcer les contrôles et d’accroitre les sanctions en matière de travail illégal, et plus particulièrement en cas de détachement. En témoignent le dossier de presse publié par le réseau de l’URSSAF le 2 mai 2019 et la publication d’un nouveau décret applicable au 1er juillet.

Lutte contre le travail illégal : des actions de contrôle

Dans un dossier de presse du 2 mai 2019 intitulé « lutte contre le travail dissimulé » le réseau URSSAF dresse un constat des actions réalisées en 2018 relatif à ce sujet.

Au cours de l’année dernière, ont ainsi été mises en œuvre :

  • des actions de prévention programmées visant à sensibiliser les donneurs d’ordre privés et publics sur leurs obligations en cas de sous-traitance ;
  • des actions ciblées vis-à-vis des entreprises présentant un risque de dissimulation d’emploi/déclaration d’activité ;
  • la réalisation de contrôles aléatoires visant à évaluer la fraude dans certains secteurs d’activité.

5144 contrôles ciblés ont été réalisés. Ils concernent majoritairement le secteur du BTP (30%), les hôtels-cafés-restaurants (22 %) et le commerce (15 %). Le montant total des redressements infligés aux entreprises pour fraude au travail dissimulé a atteint 640,7 millions d'euros, tous secteurs confondus (soit une augmentation de 18,5 % par rapport à 2017).

Le BTP représente, quant à lui, 50,8 % des amendes infligées pour les redressements de plus de 10 millions d'euros.

Concernant la fraude au détachement, le montant des amendes passe à plus de 130 millions d’euros en 2018 (40 millions d’euros en 2017).

Ces résultats résultent notamment d’une intensification des échanges d’informations entre d’une part les administrations françaises, et, d’autre part, les accords de coopération entre états européen limitrophes.

Lutte contre le travail illégal : un renforcement des obligations en matière de détachement

En parallèle de ces actions, un décret du 4 juin 2019 renforce les obligations en matière de détachement.

Le contenu de la déclaration préalable est tout d’abord modifié. Il ajoute notamment le sexe des salariés détachés et indique que la rémunération s’entend au taux horaire appliqué lors du détachement (au lieu de la rémunération mensuelle).

La désignation d’un représentant ne fait plus l’objet d’une déclaration spécifique auprès de la maîtrise d’ouvrage mais est désormais intégrée dans la déclaration de détachement. Par ailleurs, le maître de l’ouvrage ne doit plus se voir communiquer la déclaration de détachement mais l’accusé réception de la déclaration auprès du télé service « SIPSI ».

Enfin, le décret détaille la forme que doit revêtir la demande d’accès émanant de l’inspection de travail aux documents liés au détachement notamment lorsqu’elle souhaite contrôler le respect du « noyau dur » des dispositions françaises.

Ces nouvelles mesures sont applicables à compter du 1er juillet 2019.


Dossier de presse de l’ACOSS « lutte contre le travail dissimulé » - mai 2019
Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal, Jo du 5

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