Détachement de travailleurs : la loi est publiée

Donneur d’ordre : contrôle portant sur un sous-traitant établi ou domicilié à l’étranger

Le détachement vise les situations dans lesquelles un salarié qui travaille habituellement pour un employeur dans un Etat donné est temporairement envoyé dans un autre Etat pour y effectuer une prestation de services.

L’entreprise établie hors de France qui détache un ou plusieurs salariés en France est tenue d’adresser une déclaration, préalablement au détachement, à l’inspection du travail du lieu où débute la prestation. Cette déclaration permet à l’inspection du travail d’être informée des situations de détachement et de vérifier que les règles minimales applicables aux salariés détachés en France et notamment le paiement du salaire minimum légal ou conventionnel sont respectées. Afin de limiter les cas de non-déclaration, la loi a prévu deux modifications :

• l’entreprise détachant ses salariés désigne un représentant de l’entreprise sur le territoire national qui aura notamment en charge de réaliser la déclaration susvisée ;
• le donneur d’ordre vérifie, avant le début du détachement, que son prestataire étranger a déclaré un représentant sur le territoire national et a effectué les déclarations de détachement à la DIRECCTE. Ces déclarations sont annexées au registre du personnel du donneur d’ordre.

Attention, le donneur d’ordre qui n’opère pas les vérifications relatives au détachement s’expose à une amende administrative de 2.000 euros par salarié détaché (4.000 euros si réitérée) plafonnée à 10.000 euros.

	Le donneur d’ordre doit également avoir récupéré au moment de la conclusion du contrat puis tous les 6 mois : un document mentionnant le numéro de TVA intracommunautaire ou, si le sous-traitant n’est pas établi dans un pays de l’Union européenne, un document mentionnant l’identité et l’adresse du représentant du sous-traitant auprès de l’administration fiscale française ; un document attestant la régularité de la situation sociale du cocontractant au regard du règlement (CE) n°883/2004 du 29 avril 2004 ou d’une convention internationale de sécurité sociale (il peut s’agir des certificats de détachement dits « E101 ou A1 ») et, lorsque la législation de son pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l’organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant qu’il est à jour de ses déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent. A défaut, une attestation URSSAF authentifiée ; lorsque l’immatriculation du sous-traitant à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d’établissement ou de domiciliation, un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ; une liste nominative précisant, pour chaque salarié étranger requérant une autorisation de travail, sa date d’embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail.

Les autres nouveautés importantes de la loi sur le détachement

La loi crée deux obligations de vigilance du donneur d’ordre en matière d’hébergement indigne et de respect de la législation du travail applicable aux salariés détachés.

Dans les deux cas, le dispositif est subordonné à un courrier de la DIRECCTE informant le donneur d’ordre de la situation répréhensible et l’enjoignant à la faire cesser. Ce courrier oblige alors le donneur d’ordre à mettre en demeure le sous-traitant de se mettre en conformité, sans délai.

Dans l’hypothèse d’un hébergement indigne, si le sous-traitant ne s’exécute pas, le donneur d’ordre est tenu de prendre à sa charge l’hébergement.

	La loi sanctionne l’absence de régularisation, peu importe que le donneur d’ordre ait ou non enjoint le sous-traitant fautif. Elle n’indique pas le sort du donneur d’ordre qui au regard de l’absence de régularisation résilie le contrat de sous-traitance. Cette résiliation exonère-t-elle le donneur d’ordre du transfert de l’obligation d’hébergement ?

S’agissant du non-respect de la législation applicable aux détachés, le sous-traitant écrit au donneur d’ordre pour l’informer de la régularisation, ce dernier relayant cette information à la DIRECCTE. Passé un délai qui sera précisé par décret, le donneur d’ordre informe la DIRECCTE de l’absence d’exécution de la mise en demeure. Le non-respect par le donneur d’ordre de son obligation d’injonction et d’information l’expose à une sanction qui sera déterminée par décret.

	S’agissant spécifiquement du non-respect du paiement du salaire minimum légal ou conventionnel, le donneur d’ordre s’expose au paiement solidaire avec l’employeur du salarié détaché des salaires indemnités et charges.

Par ailleurs, la loi prévoit d’instaurer une « liste noire », publiée sur Internet, des personnes physiques et morales condamnées à une amende pour certaines infractions de travail illégal (travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d’œuvre et emploi d’étrangers sans titre de travail). L’inscription sur la « liste noire » n’est pas automatique mais pourra être prononcée par le juge à titre de peine complémentaire, et pour une durée maximale de deux ans.

Enfin, une nouvelle peine complémentaire peut être prononcée par le juge à l’encontre des entreprises condamnées pour travail illégal : l’interdiction de percevoir, pendant 5 ans maximum, toute aide publique, ainsi que tout aide financière versée par une personne privée chargée d’une mission de service public.

Pour en savoir plus sur les risques encourus en cas de travail illégal, les Editions Tissot vous proposent leur documentation « Gestion pratique du personnel et des rémunérations du BTP ».

Loi n° 2014–790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale,  JO du 11