Détachement de travailleurs : rappel sur les obligations attachées aux donneurs d’ordre et sanctions

Dans une affaire soumise au Conseil d’Etat, une entreprise établie en France et relevant du secteur du Bâtiment obtient un marché de travaux. Pour réaliser ces derniers, elle décide de recourir à une entreprise polonaise qui détache 3 salariés sur le territoire français.

Depuis la loi travail, l’entreprise étrangère qui détache des salariés sur le territoire français a une double obligation :

• effectuer une déclaration de détachement ;
• désigner un représentant sur le territoire français chargé d’assurer la liaison avec les autorités françaises.

L’entreprise française (donneur d’ordre ou maitre de l’ouvrage) doit quant à elle veiller au respect de ces obligations de désignation et se voir remettre par son cocontractant l’accusé réception de la déclaration de détachement (Code du travail, art. L. 1262-4-1). On parle « d’obligation de vigilance » du maitre de l’ouvrage ou donneur d’ordre.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où le donneur d’ordre ne reçoit pas cette déclaration de détachement, il est tenu d’effectuer, dans les 48 heures suivant le détachement, une déclaration à l'inspection du travail du lieu où débute la prestation.

Dans l’affaire présentée devant le Conseil d’Etat, l’entreprise polonaise ne s’étant acquittée ni de la déclaration de détachement ni de la désignation d’un représentant sur le territoire français, deux amendes d’un montant global de 2400 € ont été notifiées à l’entreprise française. Avant d’être réduit par la cour administrative d’appel à une seule amende de 2400 €.

En cas de non-respect de son obligation de vigilance, et plus particulièrement lorsque son cocontractant n’a pas rempli au moins l’une des obligations relatives au détachement, le maitre de l’ouvrage ou donneur d’ordre encoure une amende administrative d’au plus 2000 € par salarié détaché (C. trav., art L. 1264-2).

Le Conseil d’Etat rappelle également que la remise de la déclaration de détachement et le contrôle de la désignation d’un représentant constitue une seule et même obligation. De ce fait, la méconnaissance de cette obligation de vigilance est passible d’une seule amende dont le montant peut néanmoins être multiplié par le nombre de salariés détachés.

Dans le cas d’espèce, l’amende notifiée par l’autorité de contrôle française était de 800 € multiplié par 3, soit le nombre de salariés détachés, aucune irrégularité ne peut être soulevée.

Conseil d’Etat, 1^re et 4^e chambres réunies, 11 février 2022, n° 440808 (le fait de s'assurer du dépôt, par son prestataire, de la déclaration préalable au détachement et de la désignation d'un représentant en France constitue, pour le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, une seule et même obligation, dont la méconnaissance est passible d'une unique amende, dont le montant peut être multiplié par le nombre de salariés concernés)