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Détachement de travailleurs : vers une nouvelle évolution de la règlementation !

Publié le par dans Contrat de travail BTP.

Le détachement de travailleur consiste à faire travailler des salariés d’une société étrangère temporairement sur le territoire français. Le détachement étant source de « dumping social », le Gouvernement français a mis en place des gardes fous à plusieurs reprises. Une nouvelle directive européenne en date du 28 juin 2018 entrant en vigueur le 29 juillet 2018 vient également d’être adoptée.

Détachement de travailleurs : rappel historique sur la règlementation

Le détachement de travailleurs a été permis par une directive européenne en date du 16 décembre 1996. Celle-ci a été adoptée dans un contexte de construction de l’Europe et avait plusieurs objectifs :

  • développer le marché intérieur européen en permettant une mobilité de la main d’œuvre ;
  • permettre aux salariés détachés de continuer à cotiser dans leur pays d’origine (ce qui est source de simplification pour les salariés détachés) ;
  • garantir aux salariés détachés l’application d’un « noyau dur » de règles applicables dans le pays d’accueil. Ces règles portent sur le salaire minimum, les conditions d’hygiène et de sécurité, les durées maximales de travail, les durées minimales de repos, etc.

Toutefois, à partir des années 1990, dans un contexte économique plus fragile, certaines « dérives » sur le détachement ont pu être constatées : non déclaration de salariés, contournement des règles de sécurité en vigueur ou encore non-respect du salaire minimal.
Ces irrégularités, entrainant par ailleurs un dumping social, ont vivement été contestées. C’est pourquoi, le législateur français est intervenu à plusieurs reprises pour encadrer les règles relatives au détachement :

  • le décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 a créé une obligation de vigilance et de responsabilité des maitres d’ouvrage en cas de détachement frauduleux ;
  • la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ou loi Macron a mis en place la carte BTP et renforcé les sanctions pécuniaires ;
  • la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ou loi Travail a complété l’arsenal des sanctions.

Désormais, avec le concours du Gouvernent français, une nouvelle directive européenne en date du 28 juin 2018 a été signée. Celle-ci est entrée en vigueur le 29 juillet 2018 et laisse aux Etats membres un délai de 2 ans pour la transposer dans leur droit interne.

Détachement de travailleurs : contenu de la nouvelle directive détachement

La nouvelle directive détachement prévoit désormais une durée maximale de détachement fixée à 12 mois (avec une prolongation possible de 6 mois sur demande motivée). La durée maximale du détachement ne pourra donc plus dépasser 18 mois.
Au-delà des 18 mois, toutes les règles en vigueur dans le pays d’accueil des salariés détachés devront s’appliquer.

Notez-le
Cette limitation dans le temps permet de rapprocher les règles applicables en matière de Sécurité sociale, la limitation étant dans ce cas limitée à 24 mois.

Par ailleurs, de nouvelles règles s’appliquent aux travailleurs détachés :

  • les travailleurs détachés bénéficient désormais du principe d’égalité de traitement en matière de rémunération et non plus l’application du salaire minimum légal (soit le SMIC en France). Pour apprécier le respect de ce principe, la directive précise que la rémunération brute doit être prise en compte. De plus, les remboursements de dépenses liées au détachement (nourriture, déplacement, logement) ne doivent pas faire partie de la rémunération ;
    Afin de permettre aux organismes de contrôle du pays d’accueil d’effectuer cette comparaison, il appartiendra aux entreprises détachant du personnel « d’apporter les éléments constitutifs de la rémunération » des salariés détachés ;
  • les salariés détachés sont également soumis aux mêmes conditions d’hébergement des travailleurs lorsque l’employeur propose un logement aux travailleurs éloignés de leur lieu de travail habituel ;
  • les travailleurs détachés doivent bénéficier des allocations ou remboursement de dépenses en vue de couvrir les dépenses de voyage, de logement et de nourriture des travailleurs éloignés de leur domicile pour des raisons particulières. Il en est de même concernant les dépenses encourues par les travailleurs détachés lorsqu'ils doivent se déplacer depuis leur lieu de travail habituel jusque dans l'Etat membre d'accueil ;
  • les conditions de travail et d’emploi prévues par la loi mais aussi désormais par les dispositions conventionnelles et administratives ou encore les accords nationaux interprofessionnels sont applicables aux salariés détachés ;
  • pour les entreprises de travail temporaire détachant des travailleurs, celles-ci doivent garantir les mêmes conditions de travail et d'emploi que les travailleurs intérimaires de l'Etat membre où ils sont détachés. L'entreprise utilisatrice devra ainsi informer l'entreprise de travail intérimaire des conditions de travail et d'emploi prévues par l'Etat d'accueil.

Pour assurer la mise en œuvre effective de ces dispositions, les Gouvernements ont créé une plateforme européenne visant à renforcer la coopération dans la lutte contre le travail non déclaré. Par ailleurs, une proposition de règlement adoptée le 13 mars 2018, prévoit la création d'une autorité européenne du travail. Cette agence correspondrait à une sorte d'inspection du travail européenne.


Directive du Parlement Européen et du Conseil modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services

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