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Détachement : l’inspection du travail multiplie ses contrôles

Publié le par dans Contrat de travail BTP.

Les pouvoirs publics n’ont de cesse de renforcer les pouvoirs de l’Administration en matière de contrôle relatif au détachement. Le comité de lutte contre la fraude sociale publie régulièrement des rapports démontrant que les contrôles se font plus nombreux chaque année. L’occasion de revenir sur les principales règles du détachement et sur les pouvoirs de l’Administration en matière de contrôle.

Le détachement : quelques rappels

Une entreprise établie à l’étranger peut avoir à détacher temporairement ses salariés pour une mission particulière auprès d’une autre entreprise située en France. Il peut s’agir de sous-traitance, de mobilité professionnelle au sein d’un groupe de sociétés, de mise à disposition de salariés intérimaires étrangers.

Afin d’assurer une juste concurrence entre les entreprises (établies hors de France et établies en France) et garantir les droits des salariés détachés, l’employeur qui détache du personnel devra respecter un certain nombre d’obligations sociales :

  • une déclaration de détachement préalable à la prestation : l’entreprise étrangère doit transmettre une déclaration à la DIRECCTE du lieu de la mission. Cette déclaration recense notamment l’identité des salariés détachés mais également de nombreux documents justifiant le recours à ces travailleurs étrangers et à la nature des missions confiées.
  • obtenir une autorisation de travail lorsque l’entreprise établie hors de France n’est pas ressortissante de l’Union Européenne : en effet, pour les entreprises de l’UE, aucune autorisation de travail n’est nécessaire (sauf pays en transition). Cependant, pour d’autres pays, une autorisation de travail s’impose souvent.
  • la désignation d’un représentant en France : l’employeur étranger doit désigner un représentant de son entreprise. Il sera notamment chargé d’assurer la liaison avec l’inspection du travail, les services de police et de gendarmerie ainsi que le service des impôts et les douanes, pendant toute la durée de la prestation
  • le respect des règles du droit du travail français pendant toute la durée du détachement : il s’agira pour l’entreprise étrangère de respecter le Code du travail, la loi, les règlements mais également les conventions collectives notamment en matière de rémunération et de conditions de travail.

Le détachement : des contrôles de plus en plus nombreux de l’inspection du travail

Entre 2015 et 2016, le ministère de l’Economie révèle que les contrôles en matière de détachement temporaire ont été multipliés par 4 : ils sont passés de 500 à 2000 dont les trois quart concernent le BTP.

Dans un souci permanent de lutter contre le travail illégal, l’Administration dispose de sanctions renforcées lors de ses contrôles relatifs au détachement :

  • si les documents utiles au contrôle du détachement ne sont pas présentés à l’inspection du travail, une amende administrative allant jusqu’à 2000 euros par salarié détaché pourra être appliquée (plafonné à 500 000 euros) ;
  • la suspension de l’activité pourra être ordonnée en vue de faire cesser les atteintes aux droits des salariés (rémunération, durée du travail).  Cette suspension pourra également être appliquée lorsque l’entreprise ne transmet pas les documents qui lui sont demandés.

La loi travail prévoit également de permettre la suspension de l’activité dès lors que la déclaration préalable de détachement n’a pas été effectuée (voir notre article « Loi travail : de nouvelles obligations de vérification et d’information en cas de détachement »).

Enfin, des sanctions importantes ont été introduites en vue de responsabiliser les donneurs d’ordre :

  • si l’employeur étranger ne se conforme pas à son obligation de déclaration préalable de détachement, le donneur d’ordre sera rendu responsable de la transmission de la déclaration de détachement à l’inspection du travail ;
  • si l’employeur étranger ne respecte pas l’obligation de rémunérer ses salariés au salaire minimum français, le donneur d’ordre sera solidairement responsable du paiement des rémunérations avec l’employeur étranger.

Le détachement, tout comme le travail illégal, continue d’être une priorité des pouvoirs publics. En cas de recours à une entreprise étrangère, restez vigilants.

Charlène Martin

Bilan du comité national de lutte contre la fraude

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