Droit du travail & RH

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Détachement : nouvelle obligation d’affichage et d’information pour les entreprises du BTP

Publié le par dans Contrat de travail BTP.

La loi travail avait prévu certaines obligations d’information des salariés détachés. Un décret précise le détail des informations devant être portées à leur connaissance à partir du 1er juillet 2017.

Obligation d’affichage dans les grands chantiers de Bâtiment ou Génie Civil

Comme l’avait prévu la loi travail, les maitres d’ouvrage des grands chantiers de Bâtiment ou Génie Civil (chantier de plus de 1000 hommes par jour) faisant appel à des salariés détachés vont avoir une obligation d’affichage.

Ainsi, à partir du 1er juillet 2017, le maitre d’ouvrage devra afficher certaines informations relatives au droit du travail applicable en France.

Plus précisément, cette affiche doit préciser la règlementation française applicable concernant :

  • la durée du travail ;
  • le salaire minimum ;
  • l’hébergement ;
  • la prévention des chutes de hauteur ;
  • les équipements individuels obligatoires ;
  • l’existence du droit de retrait.
   
L’affiche précise aussi les modalités selon lesquelles le salarié peut faire valoir ses droits.

Ces informations doivent être traduites dans l’une des langues officielles parlées dans chacun des Etats d’appartenance des salariés détachés sur le chantier.

Elles sont également affichées dans le local vestiaire et sont tenues dans un bon état de lisibilité.

Tout manquement exposera le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre à une amende administrative d’au plus 2000 euros par salarié détaché (4000 euros en cas de récidive dans un délai d’un an), le montant total de l’amende étant plafonné à 500 000 euros.

Obligation d’information des travailleurs détachés du secteur du BTP

Les travailleurs détachés en France par une entreprise prestataire de services établie à l’étranger en vue de réaliser des travaux de Bâtiment ou des Travaux Publics vont se voir remettre, à partir du 1er juillet 2017, un document d’information avec leur carte d’identification professionnelle.

Ce document doit  présenter la réglementation française qui leur est applicable et être rédigé dans une langue qu’ils comprennent.

En pratique, ce document va être mis à la disposition de l’employeur par l’Union des caisses de France sur son site Internet. Il devra le télécharger et le transmettre ensuite aux salariés. Un arrêté doit venir en fixer le modèle.

Anne-Lise Castell

Décret n° 2017–825 du 5 mai 2017 relatif au renforcement des règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales, Jo du 7

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