Droit du travail & RH

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Détachement : sanctions plus lourdes et nouvelle obligation pour les donneurs d’ordre

Publié le par dans Contrat de travail BTP.

Si la loi avenir professionnel prévoit des mesures assez favorables sur le détachement pour les employeurs étrangers détachant des salariés en France, elle met à la charge des donneurs d’ordre une nouvelle obligation. Elle double également les sanctions encourues en cas d’infraction aux règles du détachement.

Renforcement des sanctions administratives

Les amendes administratives qui peuvent être infligées aux employeurs, donneurs d’ordre ou maitres d’ouvrage ne respectant pas les règles de détachement sont doublées :

  • 4000 € maximum par salarié détaché au lieu de 2000 ;
  • 8000 € maximum au lieu de 4000 en cas de réitération dans un délai non plus d’un an mais de 2.

Une nouvelle obligation pour le donneur d’ordre ou maitre d’ouvrage

Le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage, qui contracte avec un prestataire de services qui détache des salariés, a certaines obligations notamment se faire remettre une copie de la déclaration préalable de détachement.
Désormais il lui faut aussi vérifier, lors de la conclusion du contrat, que son cocontractant a bien payé ses amendes administratives.

Attention
Le non-paiement d’une amende va permettre à la DIRECCTE d’interdire le détachement.
Ainsi, lorsque l’inspection du travail constate, lors de la réception de la déclaration préalable de détachement, l’absence de paiement d’amendes administratives, elle doit faire un rapport motivé à la DIRECCTE. Celle-ci doit alors demander le paiement des amendes à l’entreprise concernée. Si cette dernière ne régularise pas avant le début de la prestation, la DIRECCTE peut interdire la prestation de services pour une durée de 2 mois renouvelable.

Allégement des obligations des employeurs détachant des salariés pour une courte durée ou de façon récurrente

Pour les détachements de courte durée ou lors d’événements ponctuels, les employeurs pourront, sous certaines conditions, être dispensés de procéder à une déclaration préalable de détachement et de désigner un représentant de l’entreprise sur le territoire national. Il y aura aussi des adaptations, qui seront définies par décret, concernant les documents à présenter en langue française à l’inspection du travail.

Cela ne concernera toutefois que les salariés détachés qui exercent une activité figurant sur une liste qui sera définie par arrêté.

Par ailleurs, pour les employeurs qui détachent de façon récurrente des travailleurs, ils pourront saisir l’autorité administrative pour aménager leurs obligations s’ils appuient leur demande d’informations attestant du respect des règles légales et conventionnelles relatives à certaines matières listées par le Code du travail (libertés individuelles, droit de grève, salaire minimum, etc.).

Les aménagements consentis, notifiés au demandeur, dureront 1 an maximum. Leur nature doit être définie par décret.

Notez-le
Toutes ces nouveautés ne s’appliqueront pas aux employeurs qui font du détachement pour leur propre compte.

Suppression du droit de timbre

Le Code du travail prévoyait que les employeurs établis hors de France qui détachent un salarié sur le territoire national sont assujettis à une contribution (« le droit de timbre ») pour couvrir les coûts du système de déclaration et de contrôle.
Celle-ci est supprimée par la loi.

Notez qu’il ne s’agit que de nettoyer le Code du travail puisque cette contribution avait déjà, dans les faits, été supprimée par un décret de février 2018 (voir notre article « Détachement de travailleurs : droit de timbre abrogé »).

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Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, art.89, 90, 92 et 95, Jo du 6