Déterminer sa convention collective en fonction de la localisation de son entreprise

Conventions collectives : identifier leur champ d’application géographique

Pour l’employeur, reconnaître les textes conventionnels qu’il doit appliquer n’est pas toujours chose aisée.

Première étape : déterminer l’activité professionnelle à laquelle se rattache l’entreprise (en pratique, on se réfère au numéro d’identification de l’entreprise auprès de l’INSEE, où figure le code NAF).

Deuxième étape : identifier le champ d’application territorial de la convention collective ou de l’accord collectif. Pour cela, il suffit de se référer directement au texte conventionnel.

En effet, les signataires de la convention collective fixent son champ d’application :

• d’une part, sur le plan professionnel (interprofessionnel, branche, entreprise) ;
• d’autre part, sur le plan territorial (national, régional ou départemental).

La plupart des conventions collectives sont nationales. Mais, dans certains secteurs, elles sont complétées par des conventions et accords régionaux ou départementaux, qui ne concernent alors que les entreprises implantées dans les zones géographiques en question. Par conséquent, si l’entreprise exerce l’activité concernée par le texte conventionnel, mais n’est pas située dans son champ d’application territorial, elle n’est pas soumise à ce texte.

Conventions collectives et champ d’application géographique : lever les ambiguïtés

Parfois, les dispositions conventionnelles peuvent se montrer ambiguës quant à leur champ d’application géographique. C’est ce qu’illustre une affaire récente.

Un salarié, ambulancier d’une société dont le siège social était situé à Saint-Denis de la Réunion, demandait en justice le versement d’indemnités conventionnelles pour les dimanches et jours fériés travaillés, prévues par la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires de transport. Il se fondait sur un accord-cadre régional, qui, selon lui, indiquait que la convention collective en question devait également s’appliquer à la Réunion.

Les premiers juges avaient suivi le raisonnement du salarié et condamné l’entreprise à payer à celui-ci un rappel d’indemnités conventionnelles. Appelée à se prononcer, la Cour de cassation n’a pas du tout retenu la même interprétation.

Elle rappelle, d’une part, que dans son article 1er, la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport limite son champ d’application et celui de ses accords annexés à l’ensemble du territoire métropolitain (ce qui exclut de facto la Réunion).

D’autre part, la référence à cette convention dans l’accord cadre en question avait uniquement pour objet de préciser les activités auxquelles il s’applique et non d’étendre la convention collective nationale aux entreprises de transport sanitaire exerçant leur activité sur le territoire de la Réunion.

C’est donc l’employeur qui a, au final, eu gain de cause dans cette affaire.

Marie Coste

Cour de cassation, chambre sociale, 29 septembre 2016, n° 14–26.024 (si une entreprise entre dans le champ d’application professionnelle d’un texte conventionnel, mais n’est pas située dans son champ d’application territorial, elle n’est pas soumise à ce texte)