Droit du travail & RH

Développement du sport en entreprise : conditions d’exonération des avantages mis à disposition des salariés

Publié le par dans Rémunération.

Afin d’encourager la pratique du sport en entreprise, les règles d’assujettissement à cotisations sociales de l’avantage constitué par la mise à disposition d’un accès à un équipement sportif ou à des cours de sport, ont été assouplies en décembre 2019. Et elles ont été codifiées par la loi de financement de Sécurité sociale 2021. Un décret, publié au Journal officiel du 30 mai, fixe les conditions de l’exclusion des cotisations de cet avantage.

En décembre 2019, une lettre de la Direction de la Sécurité sociale avait assoupli les règles d’assujettissement à cotisations sociales de l’avantage constitué par la mise à disposition d’un accès à un équipement sportif. Cette démarche faisait suite à la volonté du Gouvernement d'encourager la pratique du sport.

Au niveau de l’entreprise, cet encouragement passe par l’assouplissement des règles d’assujettissement à cotisations sociales de l’avantage constitué par la mise à disposition d’un accès à un équipement sportif.

Rappel
Avant que la mesure soit mise en place, seules les activités sportives proposées par le comité social et économique ou par l’employeur, en l’absence de CSE, étaient exonérées de cotisations sous certaines conditions.

La loi de financement de la Sécurité sociale 2021 a sécurisé cette mesure. Ainsi, sont exclus de l’assiette de cotisations sociales, les avantages que représentent pour les salariés :

  • la mise à disposition par l’employeur d’équipements sportifs à usage collectif ;
  • le financement de prestations sportives à destination de l’ensemble de ses salariés.

Un décret, publié au Journal officiel du 30 mai, précise les conditions et les limites de cette exonération de cotisations sociales. Il s’applique à compter du 31 mai alors que la loi de financement de la sécurité sociale avait prévu une entrée en vigueur au plus tard le 1er mars : Promotion du sport en entreprise : exonération de cotisations sociales codifiée par la loi de financement de Sécurité sociale 2021

Ainsi, concernant la mise à disposition d’équipements sportifs à usage collectif dédiés à la réalisation d’activités physiques et sportives, cela peut être :

  • une salle de sport appartenant à l'entreprise ;
  • un espace géré par l’entreprise ou dont elle prend en charge la location aux fins d'une pratique d'activité physique et sportive.

Concernant le financement de prestations d'activités physiques et sportives telles que des cours collectifs d'activités physiques et sportives ou des événements ou compétitions de nature sportive, il constitue un avantage exonéré de cotisations sociales dans une limite annuelle égale à 5 % de la valeur mensuelle du plafond de la Sécurité sociale (soit 171,40 euros en 2021) multipliée par l'effectif de l'entreprise.

Notez-le
Ces prestations sont proposées par l'employeur à tous les salariés de l'entreprise quelle que soit la nature et la durée de leur contrat de travail.


Décret n° 2021-680 du 28 mai 2021 relatif aux avantages liés à la pratique du sport en entreprise en application du f du 4° du III de l'article L. 136-1-1 du Code de la Sécurité sociale et modifiant le Code de la sécurité sociale, Jo du 30