Conventions collectives : devez-vous prendre en compte l'arrêt maladie pour calculer la prime d’ancienneté ?

Conventions collectives : comment décompter l'ancienneté du salarié pour calculer la prime d’ancienneté ?

Aucune disposition du Code du travail n'impose à l'employeur de verser une prime d'ancienneté à ses salariés. En revanche, de nombreuses conventions collectives mettent en place une prime d’ancienneté, au bénéfice des salariés qui travaillent dans la même entreprise depuis un certain nombre d’années. Cette prime, dont le montant augmente souvent avec l'importance de l’ancienneté dans l'entreprise, peut prendre plusieurs formes. Il peut par exemple s'agir d'un montant forfaitaire, ou bien d'un pourcentage du salaire de base ou du salaire minimal conventionnel.

Pour calculer le point de départ de l’ancienneté, vous devez, en principe, retenir la date d’entrée du salarié dans l’entreprise. Par ailleurs, si le salarié s'est trouvé en arrêt de travail, ces absences suspendent son ancienneté, sauf dans certains cas de figure listés par le Code du travail (art. L. 1226-7). Ainsi, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, la durée des périodes de suspension est prise en compte pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l'ancienneté dans l'entreprise, ce qui inclut la prime d'ancienneté.

De son côté, la convention collective peut également assimiler certaines absences à du temps de travail effectif pour les droits liés à l’ancienneté. Il vous faut donc en faire une lecture attentive pour être certain de ne pas commettre de faux pas dans le calcul de la prime d’ancienneté. C'est à une telle difficulté que s’est trouvé confronté un employeur dans une affaire jugée récemment.

Conventions collectives : arrêt maladie et prime d’ancienneté dans le secteur de la coiffure

Une salariée, coiffeuse, avait saisi les prud'hommes suite à son licenciement. Elle réclamait notamment certaines sommes au titre de sa prime d'ancienneté. Concrètement, elle estimait que ses absences pour maladie (non professionnelle) auraient dû être prises en compte dans le calcul de sa prime d’ancienneté. De son côté, l'employeur faisait valoir que les absences pour maladie d’origine non professionnelle ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif et ne peuvent être prises en compte pour la détermination des droits liés à l’ancienneté, sauf dispositions conventionnelles contraires.

Du côté de la convention collective de la coiffure (avenant n° 12 du 16 juillet 2008), il est indiqué que la prime en question est versée à partir de 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Plus précisément, le texte prévoit ceci : « La prime d'ancienneté est versée au prorata du temps de travail effectif (par rapport à la durée légale du travail) pour les salariés à temps partiel.
L'ancienneté s'entend d'un nombre d'années entières et consécutives dans le même établissement. »

Au vu de cette dernière précision, les juges du fond, approuvés par la Cour de cassation, ont donné raison à la salariée. Ils ont considéré qu'en l’absence de disposition conventionnelle excluant les périodes de suspension du contrat de travail du décompte de l’ancienneté, la salariée pouvait prétendre à une prime d’ancienneté à compter de la date de son arrêt de travail. En d'autres termes, il n'y avait pas lieu de déduire de l'ancienneté les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie.

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Cour de cassation, chambre sociale, 28 juin 2018, n° 16-28.511 (en l'absence de disposition conventionnelle excluant les périodes de suspension du contrat de travail pour le calcul de la prime d’ancienneté, il n’y a pas lieu de déduire de ce calcul les arrêts pour maladie non professionnelle)