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Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Devez-vous produire une DADS en 2018 ?

Publié le par dans Rémunération.

La DADS (déclaration annuelle des données sociales) est sur le point de disparaître, au profit du déploiement de la DSN (déclaration sociale nominative). Néanmoins, certains employeurs doivent malgré tout établir une DADS. Est-ce votre cas ?

La fin de la DADS au profit de la DSN

Avant le 31 janvier de chaque année, vous devez impérativement déclarer certains éléments (rémunérations brutes versées, effectif employés, etc.). Cette formalité est obligatoire dès lors que vous relevez du régime général.

La DADS permettait de s’acquitter de cette obligation avant son remplacement progressif par la déclaration sociale nominative depuis 2013.

Rappel
La DSN vise à rassembler l’ensemble des déclarations sociales que vous adressez aux organismes de protection sociale et permet une transmission mensuelle de données individuelles des salariés, à l'issue de la paie. Elle a donc pour but de centraliser toutes les déclarations relatives à un salarié au sein d’un même fichier pour alléger la charge administrative liée à la gestion de personnel.

Or, la substitution de la DADS par la DSN touche à sa fin. Néanmoins, quelques entreprises seront malgré tout concernées par une dernière DADS en 2018. Faites-vous partie de ces entreprises ?

Production d’une DADS en 2018 : quelles sont les entreprises concernées ?

En janvier 2018, vous ne devez pas transmettre de DADS au titre de votre établissement (SIRET), si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :

  • vous avez transmis la DSN phase 3 complète du mois principal déclaré janvier 2017 (ou décembre 2016 en cas de décalage de paie) ;
  • vous avez transmis des données qui s’avèrent suffisantes pour garantir, auprès des organismes concernés, les droits des salariés.

Pour autant, vous serez encore tenu cette année de transmettre une DADS-U si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

Situation

Action

Les données que vous avez transmises en DSN n’ont pas encore été reçues par l’AGIRC-ARRCO, l’IRCANTEC ou la CRPNPAC (par exemple, si le code OPS contient une erreur)

Transmettez une DADS-U « 07 » (AGIRC-ARRCO) et ou « 02 » (IRCANTEC ou la CRPNPAC) pour les salariés concernés. Toutefois, si vous avez peur de faire un oubli, vous pouvez réaliser une DADS-U complète « 01 » pour tous les salariés 

Certains éléments des données DSN sont insuffisants pour qu’un des organismes puissent garantir le droit de vos salariés

Corrigez les données dans les DSN concernées ou à défaut, transmettez pour les salariés concernés une DADS-U « 07 » si les données concernent l’AGIRC-ARRCO ou « 02 » si les données concernent L’IRCANTEC ou la CRPNPAC.

Si les données concernent les organismes complémentaires, réalisez votre procédure annuelle.

A défaut, vous pouvez réaliser une DADS-U complète « 01 » pour tous vos salariés.

Vous n’avez pas transmis de données Organismes Complémentaires (OC) dans les DSN ou l’avez fait avec un code OPS erroné

Vos OC vous contacteront pour le maintien de la DADS-U ou de la procédure annuelle en bilatéral.

Votre établissement emploie des populations particulières rattachées à des organismes hors DSN (CNFPT, CNRACL, RAFP, FSPOEIE, FNC, SRE,

RAEP, CNBF, CAVIMAC)

Transmettez une DADS-U complète « 01 » mais seulement pour les salariés concernés.

Votre établissement a été créé en 2017 mais vous n’avez pas produit de DSN Phase 3 lors de sa création

Transmettez une DADS-U complète « 01 » pour l’ensemble de vos salariés.

Votre établissement a été créé en 2017 et vous n’aviez pas produit de DSN Phase 3 jusqu’à sa date de cessation

Transmettez une DADS-U complète « 01 » pour l’ensemble de vos salariés.

Notez-le

Si vous utilisez les services de Net-entreprises, vous pouvez consulter votre compte afin de connaître votre situation. Pour cela, procédez comme suit : cliquez sur la rubrique « vos services complémentaires », puis sur « outil de contrôle » et enfin sur « DSN ou DADS-U ». Pour autant, cette liste n’est pas exhaustive et il est de votre responsabilité de vous assurer si vous devez, ou non, fournir une DADS-U.

L’ouverture du service est effective depuis le mardi 2 janvier 2018. La date maximale d’exigibilité des données étant le mercredi 31 janvier 2018.

Après cette date, la DADS tombera définitivement aux oubliettes !

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