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DIF : anticiper les demandes de formation

Publié le par dans Formation professionnelle BTP.

Le droit individuel à la formation (DIF) permet aux salariés d’acquérir 20 heures de formation par an, plafonné à 120 heures. Dans le BTP, la plupart des salariés auront atteint ce plafond à la fin de l’année. Il est possible que vous receviez prochainement de nombreuses demandes : quelles sont les principales règles à connaître en la matière ?

DIF : anticiper les demandes de formation
Le droit individuel à la formation (DIF) permet aux salariés de se constituer un crédit d’heures afin de bénéficier, à leur initiative, d’actions de formation. La décision d’utiliser ces heures de formation appartient aux salariés, mais c’est à vous, employeur, de donner votre accord sur l’action de formation.

Le DIF a pour priorité :
  • dans un 1er temps, d’accompagner le salarié dans la réalisation de son projet de promotion ;
  • dans un 2d temps, de lui permettre d’acquérir une qualification ou de perfectionner ses connaissances professionnelles tout en développant son employabilité (accord du 13 juillet 2004 sur la formation professionnelle tout au long de la vie).
Quels salariés peuvent bénéficier du DIF ?

Peuvent bénéficier du DIF :
  • les salariés en CDI ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise ;
  • les salariés en CDD ayant au moins 4 mois d’ancienneté (consécutifs ou non) au cours des 12 derniers mois (renouvellements éventuels compris).

Notez-le : le DIF ne s’applique pas aux contrats d’apprentissage et de professionnalisation.


Comment sont calculées les heures acquises au titre du DIF ?

Dans le BTP, les heures de DIF s’acquièrent du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

Le nombre d’heures acquises varie selon la nature du contrat de travail :
  • salariés en CDI travaillant à temps complet : 20 heures de formation par an ;
  • salariés à temps partiel ou en CDD : le nombre d’heures de formation est calculé au prorata de leur temps de travail.

Exemple :
Un salarié en CDI travaillant à mi-temps acquerra 10 heures de formation par an, tout comme un salarié en CDD d’une durée de 6 mois à temps plein.

Les périodes de suspension du contrat sont prises en compte ou pas (selon leur régime légal ou conventionnel) pour le calcul de l’ancienneté nécessaire à l’acquisition du droit au DIF.

Ainsi pour le calcul des droits ouverts au titre du DIF, sont notamment pris en compte les périodes d’absence du salarié pour un congé de maternité, d’adoption, de présence parentale, de soutien familial ou pour un congé parental d’éducation (pour moitié), l’arrêt de travail pour intempéries.

Notez-le : au titre de l’exercice 2004, année de création du DIF, les salariés du BTP ont exceptionnellement acquis autant d’heures que pour une année complète (soit 20 h pour un salarié en CDI à temps plein ayant au moins 1 an d’ancienneté).

Cumul des heures de formation. Les heures de formation acquises peuvent se cumuler d’une année sur l’autre, sans pouvoir dépasser 120 heures (ce qui correspond à 6 ans pour les salariés à temps complet).

Lorsque ce plafond est atteint, le salarié ne peut plus acquérir de droits supplémentaires.

En revanche, si une partie des heures de formation a été utilisée, le salarié peut cumuler de nouvelles heures, toujours dans la limite de 120 heures.

Attention : dans le BTP,le plafond de 120 heures sera atteint le 31 décembre 2009 pour les salariés à temps plein présents depuis l’entrée en vigueur du DIF…

Or, de nombreux salariés n’ont pas encore utilisé leurs droits. Veillez à anticiper les demandes de formation pour ne pas être pris au dépourvu. L’entretien annuel d’évaluation peut se révéler un outil utile.

Pour bien gérer une demande de DIF, les Editions Tissot vous proposent un extrait de leur ouvrage « Le droit individuel à la formation – spécial BTP ».
Quand et comment informer les salariés de leurs droits ?

Tous les ans, vous devez informer vos salariés par écrit du total de leurs droits acquis au titre du dispositif DIF, en faisant mention :
  • du solde des droits restant de l’année antérieure ;
  • des droits acquis au cours des 12 derniers mois ;
  • des droits consommés au cours des 12 derniers mois ;
  • du solde des droits pour l’année.

Pour les salariés en CDD, l’information doit avoir lieu au bout de 4 mois.

Notez-le : n’oubliez pas d’informer tout salarié licencié, pour un motif autre qu’une faute grave, du nombre d’heures qu’il a acquis au titre du DIF. Cette information doit figurer dans la lettre de notification du licenciement. Vous devez également préciser qu’il peut demander à bénéficier de ses heures avant la fin de son préavis.


Comment est mis en œuvre le DIF ?

La mise en œuvre du DIF relève de l’initiative du salarié, mais nécessite votre accord.

Notez-le : les Editions Tissot organisent le 5 novembre prochain les « Rencontres sociales du BTP », journée de formation destinée aux personnes en charge de la gestion du personnel du BTP. Cette formation peut être prise en charge au titre du DIF.

Demande du salarié. Nous vous conseillons de demander au salarié qu’il effectue sa demande de formation par écrit en indiquant la formation souhaitée, la durée, le coût, le nom de l’organisme prestataire, etc.

Vous pouvez également prévoir une procédure interne qui précisera notamment les périodes pendant lesquelles ces demandes pourront être faites (par exemple, en dehors des périodes de vacances scolaires) et si les accords collectifs prévoient des délais de présentation.

Conseil : pour éviter toute contestation sur les délais et/ou sur votreaccord, il est préférable que la demande du salarié et votre réponse se fassent par lettre recommandée avec accusé de réception.

Votre réponse. Vous devez répondre dans le délai d’un mois. Passé ce délai, une absence de réponse de votre partvaut acceptation.

Si vous acceptez, le choix de l’action de formation doit faire l’objet d’un accord écrit entre le salarié et vous.

Vous pouvez refuser un DIF si vous estimez que cette formation ne rentre pas dans le cadre des priorités de votre entreprise. Si, pendant 2 exercices civils consécutifs, vous êtes en désaccord avec votre salarié sur le choix de l’action de formation, l’organisme de formation traitant des congés individuels de formation (CIF) sera saisi et tranchera.

En cas d’acceptation par cet organisme, vous serez alors tenu de verser à ce dernier :
  • une somme équivalant au montant de l’allocation de formation correspondant aux droits acquis par le salarié au titre du DIF ;
  • les frais de formation.


Comment est financée la formation ?

Attention : dans le secteur du BTP, tout ou partie de la formation peut être effectuée sur le temps de travail, après accord écrit entre le salarié et vous.

Effectuées en dehors du temps de travail, les heures de formation donneront lieu au versement d’une allocation égale à 50 % du salaire net.

Effectuées sur le temps de travail, elles sont rémunérées normalement (et sont assimilées à une période de travail pour la détermination des droits liés à l’ancienneté et des droits à congés payés annuels).

Les organismes de formation participent à votre financement de la formation et aux rémunérations versées :
  • pour les entreprises du BTP de 1 à 9 salariés : il s’agit du FAF.SAB ;
  • pour les entreprises des Travaux publics de 10 salariés et plus en option A : l’OPCA-TP participe sur demande à la prise en charge des frais engagés, des rémunérations ou de l’allocation de formation dans le cadre et dans la limite de leur crédit option A ;
  • pour les entreprises du BTP de plus de 10 salariés en option B : l’OPCA bâtiment et l’OPCA travaux publics ne prennent en charge aucun financement du DIF.



Le 5 novembre prochain, les Editions Tissot organisent les « Rencontres sociales du BTP », journée de formation destinée aux personnes en charge de la gestion du personnel du BTP.

Cette formation peut être prise en charge au titre du DIF.

Pour en savoir plus, découvrez sans plus attendre l’intégralité du contenu de la formation droit du travail pour le BTP.


Article publié le 6 octobre 2009
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