Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour
DIF : prise en compte de l’ancienneté
Publié le par Formation professionnelle.
dansLes droits du salarié acquis au titre du droit individuel à la formation (DIF) sont soumis à des conditions d’ancienneté. Lorsqu’un contrat à durée déterminée est suivi immédiatement d’un contrat à durée indéterminée, vous calculez l’ancienneté du salarié à compter de l’embauche en CDD.
DIF : ancienneté requise pour bénéficier du droit individuel à la formation (DIF)
Les salariés en contrat à durée indéterminée bénéficient du droit individuel à la formation (DIF) s’ils justifient au moins d’un an d’ancienneté (Code du travail, art. D. 6323–1).
Ces salariés bénéficient, chaque année, d’un droit individuel à la formation d’une durée de 20 heures pour un temps complet. Pensez à consulter votre convention collective, elle peut prévoir une durée supérieure.
![]() |
![]() |
![]() |
![]() |
||
![]() |
Les conditions d’ancienneté pour les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée (CDD) sont différentes. Le bénéfice du DIF est ouvert à l’issue d’un délai de 4 mois, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois. | ![]() |
![]() |
![]() |
![]() |
Qu’en est-il lorsqu’un CDD est suivi d’un CDI ? La Cour de cassation donne des précisions sur l’ancienneté requise pour les droits au titre du DIF.
DIF : précisions sur l’ancienneté du salarié lorsqu’un CDD est suivi d’un CDI
Vous avez recruté un salarié en contrat à durée déterminée. Pour répondre aux besoins de votre entreprise, vous avez poursuivi cette relation de travail : à la fin de ce CDD, le salarié a été immédiatement embauché en contrat à durée indéterminée (CDI).
La relation contractuelle s’étant poursuivie, le salarié conserve l’ancienneté acquise dans le cadre de son CDD. Ainsi, son ancienneté pour bénéficier du DIF est appréciée à compter de son embauche en CDD.
Sachez qu’à la fin du contrat de travail, vous devez informer le salarié de ses droits acquis au titre du DIF :
- en cas de licenciement dans la notification de la rupture (Code du travail, art. L. 6323–19) ;
- dans le certificat de travail (art. L. 6323–21).
Pour vous aider dans la rédaction de ce certificat de travail, les Editions Tissot mettent à votre disposition un modèle personnalisable. N’hésitez pas à le télécharger !
![]() |
Certificat de travail : modèle personnalisable |
Lors de la rédaction de ces documents, pensez à tenir compte de l’ancienneté acquise dès l’embauche en CDD si le contrat est suivi d’un CDI.
![]() |
![]() |
![]() |
![]() Un salarié est engagé le 18 octobre 2004 en contrat à durée déterminée. Il bénéficie d’un contrat à durée indéterminée à compter du 23 décembre 2005 avant d’être licencié le 28 avril 2006. L’employeur estime que le salarié n’avait pas l’ancienneté minimale d’une année pour bénéficier du DIF. Il a moins de 5 mois d’ancienneté en CDI. Il n’a donc pas informé le salarié, dans la lettre de licenciement, sur des éventuels droits au titre du DIF. Le salarié a demandé des dommages et intérêts. En effet, le salarié conserve l’ancienneté acquise dans le cadre de son CDD, soit plus d’un an. |
||
![]() |
![]() |
![]() |
Pour plus de précisions sur les formalités de fin de contrat, des modèles personnalisables, les Éditions Tissot vous proposent leur ouvrage « Modèles commentés pour la gestion du personnel ».
Cour de cassation, chambre sociale, 6 janvier 2011, n° 09–66219 (pour le calcul des droits au titre du DIF, tenir compte de l’ancienneté à compter de l’embauche en CDD lorsqu’il se transforme en CDI)