Différences de traitement entre catégories professionnelles : des critères peuvent les justifier

Les différences de traitement ne peuvent être fondées sur le seul critère de la catégorie professionnelle

Une convention collective établit des règles propres à la branche d’activité ou à l’entreprise. Elle a un objectif fonctionnel, et ne constitue donc pas un argumentaire.

De ce fait, la justification de chaque disposition n’y est pas toujours précisée, et les différences de traitement entre salariés sont généralement définies uniquement en fonction de l’appartenance à une catégorie : cadre, employé, agent de maîtrise ou ouvrier.

Cela ne signifie pas pour autant qu’il n’existe pas des raisons objectives, certes implicites, à même d’expliquer ces différences.

Différences de traitement : justifiées par des raisons objectives et pertinentes

A défaut de précision expresse dans l’accord collectif, une différence de traitement peut toutefois être justifiée par une raison objective et pertinente. Celle-ci peut être recherchée et déduite des éléments pris en compte lors de la négociation du texte conventionnel.

Ce sera notamment le cas, lorsque les dispositions conventionnelles ont été définies au vu :

• des spécificités des conditions d’exercice des fonctions ;
• de l’évolution des carrières ;
• des modalités de rémunération.

Cette liste, déterminée par la Cour de cassation, n’est pas limitative.

Cour de cassation, chambre sociale, 8 juin 2011, n° 10–14725 (pdf | 7 p. | 68 Ko)

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Si d’autres critères peuvent être envisagés, il faut en revanche exclure toute tentative de justification par l’importance des responsabilités confiées aux cadres.

Dès lors que de telles différences de traitement peuvent être justifiées par le contexte de la négociation, une analyse au cas par cas va s’avérer nécessaire.

D’ores et déjà, il a été jugé que l’attribution d’une prime d’ancienneté et le calcul d’une indemnité de licenciement, peuvent être différenciés en fonction des catégories professionnelles.

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Florent Allard

Cour de cassation, chambre sociale, 8 juin 2011, n° 10–14725 et 10–11933 (Conditions nécessaires pour justifier une différence de traitement basée sur l’appartenance à une catégorie professionnelle)