Différences de traitement entre catégories professionnelles : l’accord de syndicats représentatifs vous dispense de justifications

Différences de traitement entre catégories professionnelles : vous devez en principe les justifier

Vous devez en principe traiter tous vos salariés placés dans une situation comparable de la même manière.

Vous avez ainsi l’obligation d’assurer une égalité de rémunération entre les salariés qui effectuent un même travail ou un travail de valeur égale. A défaut, vous devez pouvoir justifier les disparités de salaire par des critères objectifs et pertinents, étrangers à toute discrimination.

Dans une affaire récemment soumise à la Cour de cassation, une prime avait été instituée au profit du personnel ouvrier et ETAM. Elle visait à reconnaître leur contribution à la production globale de l'établissement.

La cour d’appel avait condamné la société à verser cette prime à un cadre dirigeant.

Elle avait considéré que la différence de traitement opérée pour l’attribution d’un avantage entre des salariés placés dans une situation identique au regard de cet avantage ne saurait être justifiée par la seule différence de catégorie professionnelle de ces salariés.

La différence de traitement devait selon elle reposer sur des raisons objectives, à charge pour le juge d’en contrôler la réalité et la pertinence. Or, l’employeur ne faisait état d’aucun motif justifiant de priver le salarié cadre dirigeant du bénéfice de cette prime.

Pour en savoir plus sur le principe d’égalité de traitement, nous vous recommandons notre documentation « Gérer le personnel ACTIV ».

Différences de traitement entre catégories professionnelles : elles sont présumées justifiées si elles résultent de conventions conclues avec des syndicats représentatifs

La Cour de cassation s’oppose à l’argumentation de la cour d’appel car la prime concernée a été instituée par accord collectif d’entreprise.

Elle rappelle que les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs négociés et signés par des organisations syndicales représentatives sont présumées justifiées.

La Cour de cassation rappelle à cet égard que la conclusion d’accords avec des syndicats représentatifs leur confère une légitimité, puisque ces organisations sont investies de la défense des droits et intérêts des salariés. Ce sont d’ailleurs les salariés eux-mêmes qui leur confèrent cette habilitation par le biais de leur vote lors des élections professionnelles.

Lorsqu’une différence de traitement entre catégories professionnelles résulte d’un accord conclu avec des syndicats représentatifs, l’employeur n’a donc pas à démontrer qu’elle est justifiée par des motifs objectifs. C’est à celui qui conteste ces différences de traitement de prouver qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle.

Pour en savoir plus sur la négociation d’accords collectifs d’entreprise, nous vous recommandons notre documentation « Tissot social entreprise ACTIV ».

Cour de cassation, chambre sociale, 4 novembre 2021, n° 20-18.813 (l’avantage réservé à certaines catégories professionnelles constitue une différence de traitement présumée justifiée s’il résulte d’une convention conclue avec des organisations syndicales représentatives)