Droit du travail & RH

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Différences de traitement entre salariés d’une même catégorie professionnelle : sont-elles justifiées ?

Publié le par dans Rémunération.

Des différences de traitement entre les catégories professionnelles prévues par un accord collectif sont présumées justifiées. Depuis une décision de 2015, vous n’avez pas à apporter la preuve que ces différences sont justifiées par des raisons objectives et pertinentes. Cette présomption de justification vient d’être étendue aux avantages accordés à certains salariés d’une même catégorie professionnelle.

Avantages d’origine conventionnelle réservés à une seule catégorie professionnelle

Les accords collectifs (accords de branches, conventions collectives, etc.) réservent souvent des avantages à une seule catégorie professionnelle (cadre, agent de maîtrise, ouvrier).


1/Un nombre de jours de congés payés supplémentaires différent selon la catégorie professionnelle des salariés.
2/Un préavis plus ou moins court en cas de démission selon si le salarié est ouvrier, ETAM ou cadre.

Depuis un arrêt rendu en janvier 2015, la Cour de cassation considère que les différences de traitement entre catégories professionnelles instituées par voie de convention ou d’accord collectif sont présumées justifiées. Pour plus de précision, consultez l’article « Avantages catégoriels : sont-ils justifiés ? ».

La raison de ce fondement : les accords collectifs sont négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies elles-mêmes de la défense des droits et intérêts des salariés qui les ont habilités par un vote.

Les avantages catégoriels d’origine conventionnelle bénéficient d’une présomption de justification. En pratique, il appartient à celui qui les conteste de démontrer que ces avantages sont étrangers à toute considération de nature professionnelle.

Avantages d’origine conventionnelle réservés à certains salariés d’une catégorie professionnelle

Il arrive qu’un accord collectif prévoit des différences de traitement entre salariés d’une même catégorie professionnelle mais exerçant des fonctions distinctes.


Parmi des salariés qui sont agents de maîtrise, certains, en raison de leur fonction, bénéficient de jours supplémentaires de congés.

Dans l’affaire qui vient d’être jugée par la Cour de cassation, dans la catégorie des cadres d’une entreprise, seuls les chefs d’agence et les directeurs de groupe pouvaient bénéficier, étant astreints à une obligation de résidence, soit :

  • d’un logement ;
  • d’une indemnité de logement lorsque l’entreprise ne dispose pas de logement adapté au salarié ;
  • aucune indemnité si le salarié ne souhaite pas habiter sur place.

Cette différence de traitement entre salariés d’une même catégorie est-elle justifiée ?

La Cour de cassation a étendu sa décision sur les avantages catégoriels aux différences de traitement opérées par voie d’accord collectif entre salariés de même catégorie exerçant des fonctions différentes. Il y a, également, dans une telle situation, une présomption de justification.

Là encore, c’est à la personne qui conteste cet avantage de rapporter la preuve qu’ils sont étrangers à toute considération professionnelle.


Cour de cassation, chambre sociale, 8 juin 2016, n° 15–11.324 (les différences de traitement entre des salariés exerçant, au sein d’une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de convention ou d’accord collectifs sont présumées justifiées)

Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.