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Difficulté de trésorerie : demander un délai de paiement à l’URSSAF

Publié le par dans Rémunération BTP.

Une étude réalisée au niveau européen révèle que le BTP est l’un des secteurs les plus exposés aux impayés et retards de paiement, avec comme conséquence des difficultés de trésorerie importantes. Face à une telle situation, il est possible de demander à l’URSSAF un délai de paiement des cotisations sociales dues.

Difficultés de trésorerie : quand demander un délai de paiement ?

Il est possible de demander un délai de paiement des cotisations sociales  patronales à l’URSSAF :

  • pour les échéances mensuelles ou trimestrielles que vous ne pouvez pas régler ;
  • ou, par anticipation, pour les échéances à venir (sur la base de montants estimés).

C’est le directeur de l’URSSAF qui décidera s’il vous accorde ou non ce délai.

   
Les entreprises qui rencontrent pour la première fois un incident de paiement voient le plus souvent leur demande acceptée. Le délai moyen qui leur est accordé est de 2–3 mois.

Deux conditions sont nécessaires pour avoir une chance d’obtenir un délai de paiement :

  • justifier de garanties appréciées par le directeur de l’URSSAF (par exemple des cautions bancaires) ;
  • procéder au paiement des cotisations salariales.

Difficultés de trésorerie : comment demander un délai de paiement ?

L’URSSAF dispose d’un service téléphonique spécifique aux délais de paiement (il faut joindre le 0 821 0821 33, service disponible du lundi au vendredi de 8h00 à 18h30).

Vous pouvez aussi adresser votre demande de délai de paiement directement en ligne depuis le site www.urssaf.fr/entreprises-en-difficulte .

   
Vous devez vous munir de votre numéro SIRET ou votre numéro de compte URSSAF.

Vous pouvez aussi choisir d’envoyer un courrier à l’URSSAF.

A cet effet, nous vous proposons un modèle gratuit extrait de notre documentation « Formulaire Social BTP commenté » :

Vous devrez indiquer les motifs justifiant votre demande. Présentez également un échéancier de règlement plutôt court (moins d’un an en général) vous permettant d’apurer la totalité de la dette. Cet échéancier doit donc être précis et comporter les dates de paiement et les montants correspondants !

L’obtention d’un délai de paiement ne supprime pas les majorations  de retard liées à la dette. Dès lors, en plus de votre demande de délai de paiement,  pensez à  formuler une demande de remise des majorations de retard. Celles-ci sont doubles : 5 % à l’exigibilité et 0,4 % par mois de retard. En principe, la remise des 5 % sera accordée si le plan de règlement des dettes a été respecté. Par contre, la majoration de retard de 0,40 % reste due sauf cas de force majeure (catastrophe naturelle, incendie, etc.) ou encore lorsque le paiement de la dette intervient dans le délai de 30 jours qui suit la date d’exigibilité.

Anne-Lise Castell

Rapport EPI 2014 (European payment index 2014) sur les risques d’impayés

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