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Difficulté d’interprétation d’une convention collective : 3 étapes à respecter

Publié le 20/06/2022 à 12:24 dans Conventions collectives.

Temps de lecture : 3 min

Dans certains cas, la bonne compréhension des dispositions de la convention collective peut être délicate, ce qui aboutit parfois à des litiges. A l'occasion d'une affaire jugée dans un contexte de transfert d'entreprise, la Cour de cassation rappelle la marche à suivre en cas de difficulté d'interprétation d'un texte conventionnel.

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