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Difficultés économiques temporaires : mettre en place l’activité partielle

Publié le par dans Contrat de travail BTP.

Créé par la loi de sécurisation de l’emploi, le régime de l’activité partielle a remplacé, il y a près d’un an, celui du chômage partiel. Ce dispositif peut s’avérer fort utile aux entreprises du BTP pour préserver des emplois, notamment lorsque la conjoncture économique n’est pas favorable. Mais comment fonctionne-t-il ?

Activité partielle : dans quels cas y recourir ?

Vous pouvez recourir à l’activité partielle (ex chômage partiel) lorsque vous devez réduire ou suspendre temporairement votre activité en raison de :

  • la conjoncture économique ;
  • des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
  • un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel,
  • la transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise,
  • toute autre circonstance de caractère exceptionnel (Code du travail, art. R. 5122–1).

Dans les entreprises du BTP, c’est la conjoncture économique qui est le plus souvent invoquée avec une recrudescence importante depuis le démarrage de la crise économique en 2008.

En effet, l’activité des employeurs du BTP étant tributaire et dépendante des chantiers conclus, le carnet de commande peut se retrouver vide et les perspectives d’avenir paraître très incertaines.

L’activité partielle représente donc une alternative aux licenciements économiques et reste destinée à préserver l’emploi dans l’entreprise.

Dans des circonstances telles qu’un carnet de commandes vide, beaucoup d’employeurs pensent que les difficultés sont avérées et qu’il faut licencier tout ou partie du personnel. Or, l’absence de commandes peut n’être que temporaire et des licenciements peuvent alors sembler précoces ou être jugés « préventifs », ce qui est illégal. Les juges, qui ont à évaluer le bienfondé des motifs économiques invoqués, ont déjà estimé que le carnet de commandes vide, à lui-seul, est insuffisant pour justifier des licenciements pour motif économique. Il doit être associé à d’autres difficultés : trésorerie, dettes constatées auprès des fournisseurs ou de certaines caisses. La menace de la cessation de paiements ou la mise en période d’observation judiciaire (avant un redressement judiciaire par exemple) restent des éléments certains et qui peuvent justifier de telles mesures.

L’activité partielle permet aussi de couvrir des situations qui ne sont généralement pas visées par le chômage intempéries  (exemple : cas dans lesquels l’accès au chantier ou l’approvisionnement du site est interrompu). Pour faire plus en détail la distinction entre le chômage intempéries et l’activité partielle, les Editions Tissot vous recommandent leur documentation « Gestion pratique du personnel et des rémunérations du BTP » dans laquelle vous trouverez tous les détails sur les conditions de recours au chômage intempéries.

Activité partielle : quelle procédure ?

Vous devez faire une demande préalable d’autorisation auprès de la DIRECCTE de votre ressort.

   
Si vous avez des représentants du personnel, ils devront être consultés et leur avis sera joint à cette demande d’autorisation.

L’administration dispose alors d’un délai d’instruction de 15 jours calendaires à compter de la réception de la demande d’autorisation.

La première demande d’activité partielle n’est assortie d’aucun engagement particulier de l’employeur. En revanche, si vous faites une seconde demande au cours des 36 mois qui suivent la première, l’autorisation de l’administration sera assortie d’obligations spécifiques telles que le maintien de tous les emplois, des actions de formation, ou des engagements et actions destinés à redresser la situation de l’entreprise.

Lorsque la décision est favorable, la DIRECCTE attribue un volume d’heures maximum pour un nombre de salariés visés dans le formulaire et pour une période déterminée (le quota maximal étant de 1.000 heures par salarié et par an, sauf en cas de transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise, où le contingent est limité à 100 heures).

Au terme de chaque mois, vous devez remplir un état nominatif que vous adressez à la DIRECCTE pour obtenir le paiement des aides de l’Etat : le tableau précisera le/les noms des salariés concernés par le chômage, le nombre d’heures réelles chômées et travaillées et le total des heures chômées cumulées par l’ensemble du personnel.

La DIRECCTE vérifie en premier lieu les états de remboursement puis prépare un bon de paiement qu’elle transmet à l’ASP (Agence de Service et de Paiement) qui procède enfin à l’envoi d’un virement bancaire.

D’ici le 1er juillet 2014 au plus tard, la procédure activité partielle, notamment la demande d’autorisation préalable, s’effectuera normalement obligatoirement par voie dématérialisée.

Activité partielle : quelles aides ?

Pour le salarié, les heures chômées sont prises en charge à hauteur de 70 % de sa rémunération brute antérieure.

Si le salarié suit une action de formation durant la mise en activité partielle, il perçoit une indemnité correspondant à 100 % de son taux horaire net par heure chômée. Cette indemnité est exonérée de cotisations sociales salariales et patronales.

De votre côté, vous serez  indemnisé comme suit :

  • 7.74 euros par heure chômée pour les entreprises de moins de 250 salariés ;
  • 7.23 euros par heure chômée pour les autres.

Pour bénéficier de cette indemnisation, vous devez faire une demande d’aide en utilisant le formulaire suivant :
 

Dans tous les cas, vous devez garantir aux salariés concernés une rémunération mensuelle minimale correspondant au SMIC net en vigueur.

Charlène Martin

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