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Difficultés liées à la pandémie de Covid-19 : puis-je prétendre au prêt garanti par l’Etat ?

Publié le 18/04/2022 à 04:41, modifié le 25/04/2022 à 09:49 dans Rémunération.

Temps de lecture : 3 min

La crise sanitaire a des répercussions sur la situation financière de votre entreprise et vous souhaitez souscrire un prêt pour redresser la situation. Pouvez-vous prétendre au PGE, prêt garanti par l’Etat ?

Ma PME subit actuellement quelques difficultés économiques du fait de la pandémie de Covid-19. Puis-je bénéficier du prêt garanti par l’Etat (PGE) ?

Le prêt garanti par l’Etat est un prêt qu’octroie à une entreprise ou un professionnel sa banque habituelle grâce à la garantie qu’apporte l’Etat sur une partie très significative du prêt. Il a été mis en place pour vous aider à surmonter le stress économique que vous pouvez connaître du fait de la pandémie et vous accompagner dans la phase de reprise.

Vous pouvez solliciter cette aide quelle que soit la forme de votre entreprise et sa taille, y compris si vous faites l’objet d’un plan de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire.

Toutefois, vous ne pouvez pas bénéficier du PGE si vous êtes :

  • un établissement de crédits ou une société de financement ;
  • une société civile immobilière (SCI) sauf exceptions (SCI immobilière de construction-vente, SCI dont le patrimoine est majoritairement constitué de monuments historiques classés ou inscrits et qui collectent des recettes liées à l’accueil du public, SCI dont le capital est intégralement détenu par des organismes de placement collectif immobilier ou par des SCPI ou par des organismes professionnels de placement collectifs immobiliers).

Cette aide s'applique jusqu'au 30 juin 2022.

Le montant du prêt peut atteindre jusqu’à 3 mois de votre chiffre d’affaires de 2019. Il est possible de faire une demande regroupant plusieurs prêts. Le montant cumulé de ces prêts ne doit toutefois pas dépasser 25 % du chiffre d'affaires.

Notez le

Pour les entreprises en création ou innovantes, ce prêt peut atteindre jusqu'à 2 années de masse salariale (cumul des rémunérations brutes des salariés d'un établissement pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019). Une demande peut regrouper plusieurs prêts. Dans ce cas, le montant cumulé de ces prêts ne doit pas dépasser 2 ans de masse salariale.

La garantie de l’Etat couvre 90 % du PGE sauf si votre entreprise emploie en France plus de 5000 salariés et/ou réalise un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 Milliards € (dans un tel cas, la part du PGE est de 70 % ou de 80 %). Sur les 10 % du PGE non-couvert par la garantie de l’Etat, la banque ne doit prendre aucune garantie ou sûreté.

Vous devez tout d’abord prendre rendez-vous auprès de votre banque habituelle pour faire votre demande de prêt. Après examen de votre situation, elle donne un pré-accord.

La démarche se fait ensuite en ligne auprès de Bpifrance qui vous communique un identifiant unique que vous devez communiquer à votre banque. Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt.

Si vous n’avez pas pu obtenir un prêt garanti par l’Etat auprès de votre banque, vous pouvez contacter le médiateur du crédit de votre département.

Notez le

Pour les entreprises affectées par les conséquences économiques du conflit en Ukraine, le Gouvernement a renforcé le dispositif d’une tranche complémentaire limitée à 10 % du chiffre d’affaires moyen constaté entre 2019 et 2021 ou 30 % des dépenses énergétiques sur les 12 derniers mois. Cette tranche complémentaire peut se cumuler avec la tranche générale (25 % du chiffre d’affaires 2019).