DIRECCTE : de nouvelles sanctions peuvent être prononcées !

Publié le 23/08/2018 à 07:45, modifié le 24/08/2018 à 15:06 dans Temps de travail.

Temps de lecture : 3 min

Sanction

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Depuis plus de 2 ans, la DIRECCTE a la possibilité de vous infliger une amende lorsque l’inspection du travail constate certains manquements. La loi sur le droit à l’erreur lui offre désormais une alternative.

Amendes de la DIRECCTE : la possibilité d’infliger un avertissement à la place

Certains manquements de votre part peuvent conduire la DIRECCTE à vous infliger une amende.
Cela concerne notamment les manquements relatifs :

  • aux durées maximales de travail ;
  • aux temps de repos ;
  • à l'établissement d'un décompte de la durée de travail ;
  • au SMIC ou aux minima conventionnels ;
  • à vos obligations relatives aux installations sanitaires, à la restauration et à l'hébergement.

Depuis l’entrée en vigueur de cette prérogative au 1er juillet 2016 (voir notre article « Inspection du travail : amendes administratives et transaction pénale ») et jusqu’à fin août 2017, 217 amendes administratives ont ainsi été notifiées.

Important
Avant de prendre sa décision, l’administration vous informe par écrit de la sanction envisagée en portant à votre connaissance le manquement retenu et vous laisse un certain délai (1 mois sauf exception) pour présenter vos observations.

C’est le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi qui peut prononcer une telle amende administrative suite à un rapport des agents de contrôle de l’inspection du travail et sous réserve de l'absence de poursuites pénales.

Désormais, la DIRECCTE peut soit vous infliger cette amende, soit vous adresser un avertissement.
Pour déterminer si elle prononce un avertissement ou une amende et, le cas échéant, pour fixer le montant de cette dernière, elle prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, votre comportement, notamment votre bonne foi, ainsi que vos ressources et charges.

Notez-le
L’avertissement ne peut concerner que les manquements mentionnés ci-dessus. Ne sont par exemple pas visées, les amendes administratives prévues en matière de sécurité au travail, notamment en cas de non-respect d’un arrêt de chantier notifié du fait de l’existence de l’exposition de travailleurs à des dangers grave et imminents.

Amendes de la DIRECCTE : nouvelle précision sur le montant maximum

L’amende infligée par la DIRECCTE peut atteindre 2000 euros et peut être appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par le manquement.

Ce montant maximum peut être doublé (soit 4000 euros) en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d'un an à compter du jour de la notification de l'amende concernant un précédent manquement de même nature.

Désormais, le plafond de l’amende peut également être majoré de 50 % en cas de nouveau manquement de même nature, lorsqu’il y a eu précédemment un avertissement dans un délai d’un an.


Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, art.18, Jo du 11

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Anne-Lise Castell

Juriste en droit social

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