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Dirigeant et rémunération : l’imposition en question…

Publié le par dans Rémunération.

L’impôt sur le revenu est, par principe, établi à partir des revenus qui sont mis à la disposition de leurs bénéficiaires au cours de l’année d’imposition. Ainsi, un contribuable peut se voir imposer sur des revenus « mis à sa disposition », qu’il choisit de ne pas percevoir immédiatement.

Imposition de la rémunération mise à disposition : définir le rôle du dirigeant

Un exemple concret d’application concerne notamment les dirigeants d’entreprise : une rémunération due au dirigeant, inscrite dans un compte de charge à payer, sera-t-elle considérée « mise à disposition », et donc imposable ?

Une récente décision du Conseil d‘Etat vient de compléter la jurisprudence bien établie qui considère que dès lors qu’un dirigeant a joué un rôle déterminant dans la décision d’inscrire le revenu en question dans un compte de charge à payer, il sera considéré comme ayant eu à sa disposition le revenu en question et sera, par voie de conséquence, imposé sur ces sommes.

Dans l’affaire récemment jugée, un président-directeur-général détenait avec son épouse 34 % du capital de la société qu’il dirige. Dans les comptes de la société figurent, en charge à payer, des sommes représentatives de la part variable de rémunération qui lui était due en exécution de son contrat de travail. Ayant déclaré ces sommes au titre de l’année de leur perception, l’administration a procédé à une rectification de son impôt sur le revenu, au motif qu’il en avait la disposition dès l’année de leur inscription dans les comptes de la société.

Imposition de la rémunération : tenir compte de la répartition du capital

Le Conseil d’Etat vient toutefois de préciser, dans cette affaire, que le niveau de participation détenue dans le capital dans la société (34 %) par le dirigeant ne constituait pas un critère suffisant à lui seul pour déterminer s’il avait joué un rôle déterminant dans la décision d’inscrire les sommes en cause en charge à payer, les rendant par suite disponibles dès cette inscription. Pour les juges, ce rôle déterminant s’apprécie également et notamment au regard de la répartition du reste du capital de la société.

Il faut, enfin, ajouter que les sommes inscrites en charge à payer ne seront pas nécessairement imposables dès l’année de leur inscription, s’il est établi que le bénéficiaire est dans l’impossibilité de prélever les sommes en cause, cette impossibilité pouvant, par exemple, résulter de difficultés financières avérées de la société.

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Conseil d’Etat, arrêt du 10 décembre 2010, n° 308189

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