Dirigeants d’entreprise : attention aux risques en cas de rémunération excessive !

Cependant, au-delà du risque fiscal, une rémunération excessive peut également caractériser le délit pénal d’abus de pouvoir lorsque le dirigeant utilise ses pouvoirs pour faire voter par le conseil d’administration une augmentation de sa rémunération contraire à l’intérêt social de l’entreprise.

Comme toute rémunération versée aux membres du personnel salarié de l’entreprise, la rémunération versée au dirigeant peut être admise en déduction des résultats uniquement dans la mesure où elle correspond à un travail effectif et n’est pas excessive eu égard à l’importance du service rendu.

Une rémunération excessive n’est donc pas déductible et la jurisprudence, pour déterminer le caractère excessif d’une rémunération effectue des comparaisons avec des rémunérations versées dans des entreprises similaires de la région, vérifie le rôle que joue le dirigeant dans le développement économique de l’entreprise et la progression du chiffre d’affaires, ainsi que ses compétences professionnelles, techniques afin de déterminer s’il est d’une prépondérance telle qui justifie sa rémunération.

Lorsque la rémunération est excessive, elle est réintégrée dans les résultats imposables.

Les éléments accessoires à la rémunération (avantages en nature, allocations forfaitaire de frais, etc.) sont bien entendu pris en compte pour déterminer si la rémunération est excessive.

Notons d’ailleurs que ces conditions de déduction fiscale s’appliquent également aux rémunérations versées aux salariés de l’entreprise et aux conjoints des dirigeants. En cas de rémunération excessive ne correspondant pas à l’importance du service rendu, la déductibilité n’est pas admise.

Enfin, retenons qu’une rémunération excessive peut également caractériser le délit pénal d’abus de pouvoir lorsque le dirigeant utilise ses pouvoirs pour faire voter par le conseil d’administration une augmentation de sa rémunération contraire à l’intérêt social de l’entreprise.

C’est ce que vient de décider la Cour de cassation, dans une décision rendue le 16 mai 2012.

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 mai 2012, n° 11–85150 (pdf | 6 p. | 68 Ko)

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Il s’agissait en l’espèce du dirigeant d’une très grosse entreprise de bâtiment, cotée en bourse, qui, afin de faire augmenter sa rémunération, avait demandé aux membres du comité des rémunérations de déplafonner sa rémunération, jusque-là encadrée. Face à leur refus, il avait utilisé son statut et son influence afin que le conseil d’administration de l’entreprise procède au renouvellement complet des membres du comité des rémunérations, puis obtenu des nouveaux membres nommés l’augmentation désirée.

La cour de cassation confirme la condamnation du dirigeant pour délit d’abus de pouvoir aux motifs :

• « que celui-ci a usé de son statut et de l’influence qui en découle pour évincer les membres du comité des rémunérations, hostiles au déplafonnement de sa rémunération et pour mettre en place un nouveau comité qu’il savait acquis à ses voeux et dont l’intervention aurait des conséquences très favorables pour lui, non seulement sur ses rémunérations, mais encore sur le calcul de sa retraite complémentaire et de son indemnité de départ à la retraite qu’il savait proche et dont il avait lui-même décidé la date » ;
• et que ces « agissements, motivés par la seule recherche d’un enrichissement personnel de constituent des actes contraires aux pouvoirs qui lui avaient été confiés et ont eu des conséquences sur les charges financières et l’image de la société ».

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Cour de cassation, chambre criminelle, 16 mai 2012, n° 11–85150 (une rémunération excessive peut caractériser le délit pénal d’abus de pouvoir)