Dirigeants d’entreprise : êtes-vous assurés contre la perte d’emploi ?

Cette garantie, complètement facultative, constitue un coût mais leur permettra d’être garantis financièrement en cas de difficulté avérée. Ce qui, en ces périodes d’incertitude économique, peut s’avérer utile.

La catégorie des dirigeants et chefs d’entreprise est assez hétéroclite tant les formes de sociétés sont nombreuses. Habituellement, on distingue selon que le dirigeant est ou non salarié de l’entreprise. Cette question est fondamentale quant à la détermination des droits de ce dernier à l’assurance chômage.

Situation des dirigeants salariés

Les dirigeants salariés sont ceux qui cumulent leur mandat social de dirigeant avec un contrat de travail. Pour que ce cumul soit juridiquement possible, les conditions suivantes doivent être réunies :

• le dirigeant doit exercer des fonctions techniques réelles et nettement dissociées des fonctions de direction relevant du mandat ;
• il doit percevoir une rémunération distincte pour ses activités salariées et sa fonction de mandataire social ;
• au titre du contrat de travail, il doit être soumis à un lien de subordination envers l’employeur, ce qui explique que le cumul n’est pas admis pour les gérants majoritaires ou égalitaires de SARL ou les associés des SNC ;
• l’existence du contrat de travail ne doit pas empêcher la libre révocabilité.

Si le cumul est possible, le dirigeant peut en théorie prétendre à la couverture assurance chômage de l’UNEDIC. Toutefois il est préférable de vérifier ces droits en demandant à Pôle emploi de prendre position. Il faut alors remplir un imprimé de demande de renseignements sur la participation à l’assurance chômage à partir duquel Pôle emploi émettra un avis qui l’engage tant que la situation du dirigeant n’a pas changé. À défaut, les cotisations d’assurance chômage risquent d’être acquittées à perte.

Situation des dirigeants non-salariés

Les dirigeants non-salariés sont exclus du régime d’assurance chômage de l’UNEDIC. En cas de perte d’emplois, ils ne bénéficieront pas des revenus de remplacement versés par Pôle emploi.

Pour pallier ce risque financier, ils ont toutefois la possibilité de souscrire une assurance volontaire en s’affilant à un des deux organismes suivants : l’Association pour la garantie sociale des chefs et dirigeants d’entreprise (GSC) ou l’Association pour la protection des patrons indépendants (APPI).

La GSC

La convention groupe souscrite par l’Association GSC prévoit les régimes de garanties suivants :

• un régime « Tout entrepreneur ou mandataire social », dénommé régime « Tout entrepreneur » qui comprend 2 formules pour le montant des indemnités journalières : « formule 55 » et « formule 70 » et 3 durées de versement des indemnités journalières : 12 mois, 18 mois, 24 mois (ces 2 dernières durées n’étant accessibles que sur option de l’entreprise et qu’après un an d’affiliation) ;
• la « formule 55 » correspond à un niveau d’indemnisation égal à 55 % du revenu annuel net fiscal (sur les tranches A, B, C) ; la « formule 70 » correspond à un niveau d’indemnisation égal à 70 %, sur les tranches A et B du même revenu et 55 % sur la tranche C ;
• un régime créateur ou repreneur d’entreprise dénommé régime « Créateur », ce régime spécifique vise les créateurs dont le revenu professionnel est nul ou inférieur à 50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale. Il prévoit une seule formule pour le montant des indemnités journalières avec une durée de versement des indemnités limitée à 12 mois.

Les prestations sont servies après un an d’affiliation et un droit d’entrée de 71 euros est exigé.

La perte involontaire de l’activité professionnelle couverte par la garantie sociale des chefs et dirigeants d’entreprise (GSC) doit résulter notamment de :

• d’un redressement, liquidation, cession judiciaires, fusion-absorption, restructuration de l’entreprise, dissolution ou cession à l’amiable à la suite de contraintes économiques ;
• d’une révocation ou non reconduction du mandat social.

Le dirigeant doit justifier de la perte involontaire de son mandat et doit être à la recherche d’un emploi au sens du Code du travail (inscription à Pôle emploi, aptitude et disponibilité à exercer une nouvelle activité professionnelle).

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site Internet : www.gsc.asso.fr ou contacter directement la GSC – 42 avenue de la Grande Armée – 75017 PARIS – 01.45.72.63.10.

L’APPI

L’Association pour la protection des patrons indépendants propose 5 régimes d’assurance :

• un régime commun, réservé aux entreprises ayant au moins un an d’existence ;
• un régime « Créateur », s’adressant aux mandataires des sociétés de moins de 12 mois d’existence ;
• un régime « Révocation », couvrant le risque de révocation du mandat social, à condition que le dirigeant concerné ne détienne pas plus de 5 % du capital (directement ou indirectement, par lui-même ou par les membres de sa famille) et exerce son mandat depuis 2 ans au moins ;
• un régime « Avocats collaborateurs », réservé aux avocats collaborant sous forme de rétrocession d’honoraires soit nouvellement inscrits au Barreau qui n’ont pas un an d’exercice, soit inscrits au Barreau et collaborateurs depuis plus d’un an ;
• une dernière catégorie dans laquelle on classe les régimes spécifiques convenus pour une organisation professionnelle ou interprofessionnelle donnée, et exclusivement réservés aux membres de cette organisation.

Selon la formule choisie, le montant de la cotisation sera soit forfaitaire, soit assise sur la rémunération du dirigeant.

Là encore, les droits ne sont ouverts qu’après une période de carence de 12 mois.

Pour adhérer à l’Association pour la protection des patrons indépendants, la société ne doit pas être en état de cessation de paiement, ni en redressement ou liquidation judiciaire lors de l’adhésion de l’entreprise ou de l’affiliation d’un de ses dirigeants.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site Internet : www.appi-asso.fr ou contacter directement l’APPI – 25 boulevard de Courcelles – 75008 PARIS – 01.45.63.92.02.

Sophie Valazza, Juriste