Discipline : comment est fixée la fin du délai pour notifier un licenciement ?

Si vous envisagez de licencier un salarié suite à un comportement fautif, vous devez respecter plusieurs étapes :

• la convocation à un entretien préalable ;

• l’entretien préalable avec, pour le salarié, la possibilité de se faire assister par une personne de son choix appartenant à l’entreprise, ou, en l’absence d’institutions représentatives du personnel, par un conseiller extérieur ;

• la notification de la sanction et dans notre cas du licenciement.

Une fois l’entretien préalable effectué ou la date fixée pour l’entretien préalable passée lorsque le salarié ne s’est pas présenté, vous devez attendre au moins 2 jours ouvrables avant de notifier le licenciement (Code du travail, art. L. 1232-6).

Pour un licenciement disciplinaire, le licenciement doit être notifié dans un délai maximal d’un mois après le jour fixé pour l’entretien préalable.

Comment est calculé ce délai d’un mois maximum après le jour de l’entretien ? La Cour de cassation rappelle la règle dans une décision rendue fin septembre 2022.

Le délai d’un mois expire le jour du mois suivant portant le même quantième que le jour de l’entretien préalable au licenciement.

Mais attention, si vous avez modifié de votre propre initiative la date de l’entretien. En effet, dans l’affaire qui nous intéresse, la salariée avait été convoquée une première fois à un entretien préalable le 21 novembre 2016. Elle ne s’était pas présentée à cet entretien. L'employeur avait décidé de sa propre initiative de reporter la date de l'entretien préalable en raison de l'absence de la salariée. En effet, il ne démontre à aucun moment qu’il avait été informé par la salariée de son impossibilité de se rendre à cet entretien, ni d’avoir accédé à la demande de la salariée d'un nouvel entretien. Le licenciement a été notifié le 22 décembre 2016. Le délai pour notifier le licenciement était expiré depuis le 21 décembre 2016 à minuit.

Il faut savoir que le changement de date de l’entretien à l’initiative à de l’employeur n’a aucune incidence sur le point de départ du délai d’un mois à compter de la date prévue pour l’entretien préalable. Si le report de l’entretien fait suite à une demande du salarié, la règle est différente. Le point de départ du délai d’un mois pour notifier le licenciement débute à la date fixée pour le nouvel entretien.

Cour de cassation, chambre sociale, 28 septembre 2022, n° 21-15.136 (le délai d’un mois pour notifier le licenciement pour motif disciplinaire expire le jour du mois suivant portant le même quantième que le jour de l’entretien préalable)