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Discipline : comment est fixée la fin du délai pour notifier un licenciement ?

Publié le 11/10/2022 à 17:14, modifié le 17/10/2022 à 16:46 dans Licenciement.

Temps de lecture : 3 min

Dans le cadre d’une procédure disciplinaire, après l’entretien préalable, si vous avez décidé de licencier le salarié, vous devez attendre 2 jours ouvrables avant de lui notifier votre décision. Mais vous devez également agir dans un délai d’un mois. Délai qui commence après le jour fixé pour l’entretien préalable. Une décision récente de la Cour de cassation sur le sujet est l’occasion de rappeler certaines règles afin d’éviter les erreurs qui peuvent coûter cher.

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