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Discipline : 2 mois pour sanctionner un salarié fautif

Publié le par dans Sanction et discipline.

Engager une procédure disciplinaire impose d’agir dans un délai limité : 2 mois à compter du jour où vous avez connaissance des faits fautifs, sauf si les manquements du salarié se sont poursuivis. Ils peuvent également être retenus pour caractériser une faute grave à la suite d’un autre comportement fautif. Encore faut-il les prouver.

Discipline : 2 mois pour sanctionner un salarié fautif (22/10/2009)
Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de 2 mois à compter du jour où vous en avez eu connaissance, sauf si le comportement fautif du salarié s’est poursuivi dans ce délai (Code du travail, art. L. 1332–4).


Exemple
Un salarié est sanctionné par un avertissement le 22 février 2005 suite à une absence injustifiée à une réunion à cette même date. Il a été licencié pour faute grave le 21 avril 2005 notamment pour cette absence mais aussi pour une indiscipline généralisée et une absence de communication.

Aucune sanction antérieure de plus de 3 ans à l’engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l’appui d’une nouvelle sanction.
Pour la Cour de cassation, l’absence du 22 février avait déjà été sanctionnée. Et l’employeur ne rapportait par aucun document précis et pertinent la preuve que de tels faits se seraient renouvelés au delà de la période couverte par les 2 mois.

De plus, les autres manquements invoqués par l’employeur étaient vagues et non établis. Le licenciement était sans cause réelle et sérieuse.

Notez-le : une faute ne peut pas être sanctionnée 2 fois. Ce n’est qu’en cas de renouvellement des manquements du salarié que vous pourrez prendre une autre sanction motivée par les nouveaux faits fautifs.

(Cour de cassation, chambre sociale, arrêt n° 08–41967 du 30 septembre 2009 : 2 mois pour sanctionner sauf si le comportement fautif du salarié s’est poursuivi)


Pour plus de précisions sur les licenciements disciplinaires, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « La fin du contrat de travail ».

Article publié le 22 octobre 2009
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